Written by Pour les laboratoires
de plus de 500 000 euros de CA en 2020
Au 31 mars 2021 au plus tard, vous devez transmettre le formulaire des déclarations de ventes :
1°) à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) :
UNIQUEMENT sous format électronique à l’adresse mail suivante :Declarationventes.DM-DMDIV@ansm.sante.fr
La transmission sous format électronique devra comporter :
- un bordereau de déclaration sous format Excel, à l’exclusion de tout autre format
- une lettre d’accompagnement signée par une personne habilitée à représenter la société déclarante, au format Pdf.
2°) Au Comité économique des produits de santé
Au format électronique à l’adresse mail suivante : CEPS-DM-DMDIV@sante.gouv.fr
Comment remplir le formulaire de déclaration des ventes annuelles ?
A TÉLÉCHARGER ICI
POUR TOUTES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Contactez Virginie ORFILA au 01 49 29 46 11 ou par email : cnifpd@orange.fr
Last modified: 3 juin 2021
