ANSM : CONTRIBUTION SUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX

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RAPPEL AU SUJET DE LA CONTRIBUTION SUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX
de l’article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale

Il est rappelé aux laboratoires dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros sur l’année 2017, qu’ils sont redevables de la contribution remplaçant la taxe ANSM.

CALENDRIER 2018

Au 1er mars 2018

Règlement et déclaration auprès de l’URSSAF de la régularisation de la contribution due au titre des ventes de l’année 2017 (Régularisation  = contribution due au titre des ventes de l’année 2017 – acompte versé le 1er juin 2017).

Au 1er juin 2018

Règlement de l’acompte de la contribution due au titre de l’année 2018 (c’est à dire 75% du montant de la contribution due au titre de l’année 2017, soit acompte réglé le 1er juin 2017 + solde réglé le 1er mars 2018)

>> COMMENT PROCÉDER AVEC L’URSSAF ?

LIEU DU SIÈGE SOCIAL DU LABORATOIRE
IDF / DOM TOMPROVINCE
URSSAF Ile de France

URSSAF Rhône Alpes

  • [email protected]
  • Si vous rencontrez des problèmes avec votre mot de passe, veuillez contacter Corine Requoi au 04 72 09 23 23

>> Pour les laboratoires n’ayant encore jamais payé cette contribution :

Vous devez faire la demande d’immatriculation concernant la taxe sur les dispositifs médicaux en joignant un extrait kbis et un extrait SIREN.
Ceci se fait par mail à l’URSSAF qui vous correspond (cf. Tableau ci-dessus). Votre URSSAF de référence pourra alors vous immatriculer et vous communiquera un mot de passe.

>> Dans tous les cas :

Vous devez aller sur le site https://www.urssaf.fr, et vous connecter à votre espace sécurisé en rentrant votre numéro SIRET et le mot de passe qui vous aura été transmis.
Vous pourrez ensuite faire la déclaration au niveau de la ligne 410 sur laquelle vous indiquerez le montant de la taxe à payer.
 Ne pas oubliez de remplir les annexes où l’on vous demande d’indiquer le CA 2017. 

>> Concernant le règlement :

Pour les laboratoires reliés à l’URSSAF Rhône Alpes,

ATTENTION
NOUVEAU RIB A TÉLÉCHARGER
Vous devez procéder à un virement du montant de la taxe directement auprès de cette URSSAF à l’aide du nouveau RIB que vous pouvez télécharger en cliquant ici et en indiquant le N° de compte URSSAF qui vous aura été communiqué en précisant “Contribution DM 2017”.

Icône

RIB URSSAFF 66 téléchargement(s)

Pour les laboratoires reliés à l’URSSAF Ile de France,

Cela devrait être le même procédé mais il faut que cette URSSAF vous communique leur RIB (cf. Tableau ci-dessus).

Par ailleurs, toujours concernant les laboratoires
de plus de 500 000 euros de CA :

>>>>>>> Au plus tard le 31 mars 2018

Ils doivent en parallèle transmettre une déclaration des ventes annuelles auprès de l’ANSM (art.L5121-18 – CSP) – à télécharger à l’adresse suivante en cliquant ici.

ATTENTION
Il y a 2 pages sur ce fichier – voir en bas du document à gauche.

>> Comment remplir le formulaire de déclaration des ventes annuelles ?

A TÉLÉCHARGER ICI

Icône

Bordereau de declaration des ventes DM-DMDIV 2017 136 téléchargement(s)

A TRANSMETTRE AU PLUS TARD LE 31 MARS 2018

À L’ANSM – DIRECTION DE LA SURVEILLANCE ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTÉ – SECTION DM

ANSM - DIRECTION DE LA SURVEILLANCECEPS - SECTION DM
Par mail  :
[email protected]
avec le formulaire sous format Excel uniquement + lettre d’accompagnement en format PDF
Ou
Par courrier postal à  :
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Direction de la surveillance CT-MAR code enveloppe 216
143-147, boulevard Anatole France 93285 Saint Denis Cedex
Par mail  :
[email protected]
avec le formulaire sous format Excel uniquement + lettre d’accompagnement en format PDF
Ou
Par courrier postal à  :
Comité économique des produits de santé Section DM
14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
POUR TOUTES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Contactez Virginie ORFILA au 01 49 29 46 11 ou par email : [email protected]

Last modified: 4 avril 2018