Protection juridique

NOUVELLE FORMULE

En adhérant à l’Unppd vous bénéficierez d’une protection juridique.

Les garanties intégrées en base

Vos créances

L’assureur prend en charge les sinistres* portant sur le recouvrement des créances de l’assuré* qui restent impayées malgré une mise en demeure.

Protection de vos responsabilités

  • L’assureur prend en charge la défense de l’assuré* lorsque sa responsabilité civile est mise en cause au titre de l’activité professionnelle* et qu’aucun contrat de responsabilité civile ne peut s’appliquer.
  • L’assureur intervient également en cas de conflit d’intérêt entre l’assuré* et son assureur de responsabilité civile.

Protection e-Réputation

  • L’assureur prend en charge la défense des droits de l’assuré* en cas d’atteinte à sa réputation y compris à sa e-réputation* par la diffusion d’informations préjudiciables par un tiers* par tout moyen y compris Internet et les réseaux sociaux, et impactant l’activité professionnelle de l’assuré*.
  • La garantie s’applique y compris lorsque l’atteinte à la réputation de l’assuré* fait suite à des violences, voies de fait, injures, diffamations, outrages, divulgation illégale de la vie privée d’un assuré* sans son consentement, et à la condition que l’assuré* ait déposé plainte auprès des autorités compétentes.
  • En complément des prestations prévues au contrat, l’assureur organise et prend en charge la suppression et/ou le noyage* des informations en langue française sur les moteurs de recherche qui causent préjudice* à l’assuré*. La société spécialisée qui effectue cette prestation est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
  • Le montant maximum de cette prestation de suppression et/ou de noyage, y compris le coût d’éventuel(s) constat(s) d’huissier, est par adhérent de 2 000 euros Hors Taxes par litige* et par année d’assurance* quel que soit le nombre de ses sinistres*.
Vous bénéficiez toujours au travers de votre adhésion du service information juridique qui vous apporte une réponse pour l’ensemble de vos questions.

Les options

Il est indispensable de compléter cette formule de base par la souscription d’une option négociée vous garantissant contre les litiges de :

Protection commerciale

Vos Fournisseurs

Nous prenons en charge la défense et la représentation de vos intérêts en cas de litige avec le fournisseur de tout produit ou service entrant dans le cadre de votre activité professionnelle.

Vos Clients

Nous garantissons, les litiges découlant de tout préjudice, désordre ou réclamation susceptible de vous opposer à votre client et qui ne seraient pas matérialisés par le non-paiement de votre créance.

Concurrence et distribution

Nous intervenons en cas de litige vous opposant :

  • à un concurrent lorsqu’il est fait usage, à votre détriment, d’un procédé illégal ou abusif aux fins de détourner toute ou partie de votre clientèle,
  • à toute personne physique ou morale avec laquelle vous êtes lié par un contrat de concession, distribution ou représentation.
Les Collectivités Territoriales

Nous défendons vos intérêts face à toute Collectivité Territoriale ou à tout organisme délégataire de ses compétences, lorsque vous subissez un préjudice résultant de leur fait et qu’il existe une voie de recours légalement fondée.

Protection patrimoine professionnel

Atteintes à votre patrimoine professionnel

Nous intervenons dans le cadre des litiges concernant le patrimoine immobilier dont vous vous réservez la jouissance, affecté à votre activité professionnelle.

Notre garantie s’exerce dans le cadre de différends :

  • vous opposant au syndicat des Co-propriétaires représenté par le syndic,
  • relatifs à la propriété et à l’usage des locaux professionnels.
Bail professionnel ou commercial

Nous intervenons en cas de litige vous opposant à votre propriétaire relatif aux droits et obligations relevant de votre bail ou de sa rupture abusive.

Travaux d’entretien, de réparation ou d’embellissement

Nous intervenons dans le cadre des litiges consécutifs à des travaux d’entretien, de réparation ou d’embellissement de vos locaux professionnels dont la valeur ne dépasse pas 10 000 € HT au total.

Protection employeur

Nous garantissons la défense de vos intérêts à la suite d’un conflit individuel du travail ou lorsque vous êtes cité par l’un de vos salariés devant les juridictions prud’homales ou toute autre juridiction compétente.

Protection recours et défense pénale

En qualité de personne physique ou morale de l’Assuré, l’Assureur prend en charge :

  • la défense de l’Assuré devant toute juridiction répressive, civile, commission administrative ou instance disciplinaire si l’Assuré est mis en cause, dans le cadre de son activité professionnelle, en qualité d’auteur, de coauteur ou de complice d’une infraction pénale non intentionnelle résultant d’une maladresse, d’une imprudence, d’une négligence, d’une inattention, d’une méconnaissance ou inobservation involontaire des lois et règlements, y compris les infractions contraventionnelles aux règles de la circulation routière,
  • le recours de l’Assuré devant toute juridiction répressive ou civile lorsqu’il est victime d’une infraction pénale dans le cadre de son activité professionnelle, y compris en matière de diffamation.

Protection de vos responsabilités

L’Assureur prend en charge la défense de l’Assuré lorsque l’action en responsabilité civile dirigée contre lui n’est pas garantie par l’Assureur de responsabilité civile ou en cas de conflit d’intérêt avec ledit assureur.

Protection du permis de conduire

Nous prenons en charge votre défense juridique, en cas de convocation devant une commission administrative ou lorsque vous êtes poursuivi devant une juridiction répressive pour infraction aux règles de la circulation routière, dès lors que l’infraction a été commise postérieurement à la date de prise d’effet de votre souscription au contrat.

Stage volontaire de récupération de points : nous prenons en charge les frais de ce stage, à hauteur de 300 euros TTC, dès lors que votre permis de conduire a un nombre de points supérieur ou égal à la moitié du capital maximum au moment de l’infraction, et que l’infraction vous fait passer en dessous de cette moitié de capital.

Protection du véhicule

La garantie s’applique aux litiges vous opposant à un tiers concernant votre véhicule professionnel, pour lequel nous prenons en charge la défense de vos intérêts à l’amiable comme en justice, en cas de litiges liés :

  • à l’achat, la propriété, le fonctionnement, la location ou la vente de votre véhicule professionnel, vous opposant au prestataire, constructeur, au vendeur professionnel ou particulier, à l’établissement de crédit ayant consenti le financement affecté à l’achat, à la société de location ou à l’acquéreur de celui-ci,
  • à l’utilisation, l’entretien, la réparation ou le contrôle technique de votre véhicule professionnel, vous opposant à un réparateur professionnel à la suite de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de la prestation réalisée sur celui-ci.

Protection contrôle URSSAF

Nous prenons en charge les frais et honoraires du Conseil qui vous assiste pendant le contrôle en cas de vérification sur place des documents comptables et sociaux par l’URSSAF.

Protection contrôle fiscal

Nous prenons en charge les frais et honoraires du Conseil qui vous assiste pendant le contrôle, en cas de vérification sur place de votre comptabilité professionnelle par l’Administration fiscale.

Conséquences des contrôles administratifs

Nous prenons en charge votre recours, ou votre défense, devant la commission ou le tribunal compétent à l’encontre des décisions administratives consécutives aux opérations de contrôle, de vérification et de redressement.
Nous prenons en charge les frais et honoraires du Conseil qui vous assiste en cas de déclenchement de la procédure de proposition de rectification définie aux articles L57 à L61 du Livre des Procédures Fiscales, consécutif aux opérations de vérification ou suite à la procédure d’examen de l’ensemble de votre Situation Fiscale Personnelle (ESFP).

Il est entendu que toute prise en charge suppose la tenue régulière de l’ensemble de vos documents sociaux (Bulletins de salaires, Déclarations URSSAF/Organismes sociaux …) et de manière générale, de tous les documents exigés par la législation et la réglementation en vigueur, assortis de tous les justificatifs nécessaires et établis conformément à vos obligations en la matière.

Les garanties « protection contrôle URSSAF », « protection contrôle fiscal » et « conséquences des contrôles administratifs » vous sont acquises dans la mesure où les faits évoqués dans le procès-verbal, ou l’acte contenant avis de vérification, ou, à défaut, le redressement ou la rectification, sont postérieurs d’au moins 2 mois à la date de prise d’effet du présent contrat.

Le coût de cette option est basé sur l’effectif de votre Laboratoire :

  • Jusqu’à 3 Salariés : 48 € TTC / an
  • De 4 à 6 Salariés : 117 € TTC / an
  • De 7 à 10 Salariés : 262 € TTC / an
  • Au-delà de 10 Salariés : nous consulter

OFFRE PACK RESPONSABILITÉ CIVILE

En contrepartie de la renégociation du contrat Protection Juridique, de l’option à souscrire et d’une problématique constatée concernant la Responsabilité Civile Professionnelle, nous avons souhaité négocier pour la profession une solution packagée pour l’assurance de vos Laboratoires et vos Responsabilités.

Celle-ci à vocation :

  • D’une part, trouver des économies substantielles sur la prime compensant largement le coût supplémentaire de l’option Protection Juridique.
  • D’autre part, bénéficier de garanties complètes pour vos laboratoires intégrant la Responsabilité Civile Professionnelle avec une tarification simplifiée et mutualisée.
Critères de souscription

Cette solution est réservée aux locaux dont la surface est inférieure à 1 000 m² et un chiffre d’affaires < 5 000 000 €. Au-delà vous bénéficierez d’une approche sur mesure.

La garantie Dommages aux biens

Ces garanties protègent vos bâtiments, votre matériel professionnel (Y compris Leasing et Crédit-Bail), matières premières, vos produits finis ou en cours de fabrication, ainsi que les pertes d’exploitations par suite d’incendie, Catastrophes naturelles, Attentat, Tempête/Grêle/Neige, Dégât des eaux, Vol/ Vandalisme, Bris des glaces, Dommages électriques et Bris de matériels.
Si vous êtes propriétaire de votre bâtiment via une SCI ou nom propre, le contrat intègre une clause d’agit pour compte vous évitant de vous réassurer pour les murs en tant que propriétaire non occupant.

La responsabilité Civile Professionnelle

Elle intervient aussi bien avant Livraison des produits (Y compris Faute inexcusable en accident et maladie professionnelle) qu’après livraison.
Elle à pour objectif de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels, et pertes pécuniaires causés à autrui, dont vos clients, à l’occasion de vos activités professionnelles.

Tarif Mensuel à partir de 36 € / mois pour une couverture complète. Contactez-nous pour obtenir votre devis.