Loi de travail

Written by | UNPPD, Affaires sociales

Heures supplémentaires, accord d’entreprise, congés familiaux…

LES 35 HEURES BOUSCULÉES PAR LA LOI TRAVAIL

La loi Travail a instauré la prépondérance de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière de temps de travail, de congés ou d’heures supplémentaires. Concrètement, si une négociation interne sur la durée du travail donne lieu à un accord majoritaire dans une entreprise, celui-ci primera sur les accords de branche.

La durée légale du travail reste fixée à 35 heures, mais un accord d’entreprise peut prolonger la durée du travail de 44 à 46 heures sur 12 semaines.

La majoration des heures supplémentaires peut aussi être sujette à un accord d’entreprise qui fixe un taux inférieur à celui défini dans l’accord de branche (dans la limite de 10% minimum).

Concernant les emplois où le port d’une tenue de travail est obligatoire, là encore un accord collectif peut prévoir le temps d’habillage et de déshabillage comme du temps de travail.

DES CONGÉS PAYÉS PLUS FLEXIBLES POUR L’EMPLOYEUR

Le décret du 19 novembre 2016 entérine de nouvelles dispositions relatives aux congés payés.

> A compter du 1er janvier 2017, l’employeur peut autoriser son salarié à prendre ses congés payés dès son embauche (à condition d’avoir un solde de congés acquis suffisants, pendant son CDD par exemple).

> Concernant le fractionnement des congés payés, il sera déterminé en priorité par l’accord d’entreprise. A défaut d’accord, les 12 jours de

congés payés seront obligatoirement pris entre le 1er mai et le 31 octobre.

> La période de référence du 1er juin au 31 mai de l’année suivante n’est plus obligatoire. Un accord d’entreprise peut définir la période sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

> La loi Travail prévoit qu’au 1er janvier les salariés puissent être consultés par référendum pour approuver un accord d’entreprise. Un décret paru au journal officiel du 22 décembre détaille le protocole du référendum en entreprise. Notamment, l’organisation matérielle qui incombe à l’employeur, sur le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. La demande de référendum doit être portée par les syndicats par écrit au plus tard le mois suivant la date de signature de l’accord.

> L’employeur ne pourra pas s’opposer à la prise de 24 jours de congés à la suite par un salarié ayant à sa charge un enfant ou adulte handicapé (ou une personne âgée dépendante).

> Certains congés exceptionnels ont leur durée allongée également à compter du 1er janvier 2017. A l’occasion du décès d’un enfant, le parent a désormais droit à 5 jours de congés spéciaux (contre

2 auparavant).

Pour le décès d’un parent, beau-parent, frère ou soeur, la durée du congé spécial passe de 1 à 3 jours.

A noter que deux jours de congés supplémentaires sont accordés aux pères de moins de 21 ans (seules les mères de moins de 21 ans y avaient jusqu’à présent le droit).

Deux jours de congés supplémentaires sont également accordés aux salariés lors de l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

UN CONGÉ DE PROCHE AIDANT VOIT LE JOUR

Le congé de soutien familial sera remplacé par le congé de proche aidant au 1er janvier 2017. Il n’est pas seulement ouvert aux salariés qui apportent une aide à un membre de la famille, mais aussi à ceux qui s’occupent d’une personne handicapée ou âgée ou d’une personne avec laquelle ils vivent ou entretiennent des liens étroits et stables.

LA FEUILLE DE PAIE DÉMATÉRIALISÉE

En attendant le bulletin de paie simplifié pour les PME prévu pour 2018, la dématérialisation des fiches de salaire est simplifiée dès le 1er janvier 2017. Désormais, le salarié pourra recevoir sa feuille de paie par mail et non plus par voie postale ou remise en mains propres. La loi Travail du 8 août 2016 précise que l’employeur peut envoyer la fiche de paie par voie électronique sans demander l’accord du salarié en amont. Mais ce dernier peut s’y opposer ensuite.

LA DSN OBLIGATOIRE

La date butoir est atteinte. Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises ont du passer à la DSN. Déployée depuis 2014, la DSN devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises relevant du régime général, sous peine sinon d’écoper d’une grosse pénalité.

LE TRI DES DÉCHETS DE BUREAU ÉLARGI AUX PME

Depuis le 1er juillet 2016, les PME de plus de cent salariés sont soumises au recyclage des déchets papiers. A compter du 1er janvier 2017, l’obligation s’élargit aux PME de plus de cinquante salariés.

Elles doivent mettre en place un système de tri et de collecte des papiers dans l’entreprise. En 2018, ce sera au tour des PME entre 20 et 50 salariés de s’y mettre.

LA CONVENTION  SUR LE CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE (CSP) PROLONGÉE

La convention de 2015 sur le CSP devait prendre fin au 31 décembre 2016. Mais il a été reconduit pour 18 mois. Ce dispositif d’accompagnement et d’indemnisation des personnes menacées par un licenciement économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (ou en liquidation ou redressement judiciaire) court encore du 1er janvier 2017 au 30 juin 2018. Un bilan du dispositif sera effectué d’ici à la fin 2017.

DES VESTIAIRES À DISPOSITION

Le décret du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaire précise que les salariés n’étant pas dans l’obligation de porter une tenue de travail particulière (ou un équipement de protection individuel) peuvent bénéficier d’un meuble de rangement sécurisé.

L’employeur peut mettre à disposition des salariés un vestiaire fermé destiné aux effets personnels des salariés et placé à proximité des postes de travail. Seule condition: ne pas stocker à proximité de ces meubles de rangement de substances dangereuses.

ALIMENTATION DU COMPTE PERSONNELDE FORMATION (CPF)

La loi Travail et le décret du 12 octobre 2016 modifient le CPF à partir du 1er janvier 2017 pour les salariés qui n’ont pas atteint un niveau de formation de niveau V (BEP ou CAP), un titre professionnel classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ( RNCP) ou un certification reconnue par une convention collective nationale de branche. Cette majoration de l’alimentation du CPF pour les salariés concernés se fera à hauteur de 48 heures par an (au lieu de 24 heures), avec un plafond porté à 400 heures (au lieu de 150 heures).  Le salarié qui souhaite bénéficier de ses droits au CPF devra effectuer sa déclaration sur le service en ligne gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette déclaration pourra également être effectuée par son conseiller en évolution professionnelle ou le financeur de sa formation.

LES PATRONS TENUS DE DÉNONCER LES EXCÈS DE VITESSE

Cela ne leur plait pas, mais ils n’auront pas le choix. La loi de modernisation de la justice  votée le 12 octobre 2016 oblige les chefs d’entreprise à révéler à l’administration l’identité des employés coupables d’une infraction routière avec le véhicule de la société. Ils devront communiquer l’identité du conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par internet dans un délai de 45 jours sous peine d’une amende de 750 euros (en plus de la contravention initiale).

Last modified: 28 septembre 2017