RGPD : ALERTE ARNAQUES – GARE AUX DÉMARCHAGES

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Gare aux démarchages téléphoniques ou au laboratoire  !

Les professionnels du démarchage sont très nombreux, et utilisent des méthodes abusives pour vous vendre une formation ou une prestation, sous couvert parfois de prise en charge par Opcalia.

Attention donc aux arnaques car ces démarcheurs surfent sur les nouvelles obligations réglementaires pour vous faire peur. Leurs sujets de prédilection sont le Document Unique, les obligations des ERP (Établissements recevant du public) récemment c’était sur la Pénibilité et à l’heure actuelle, c’est le RGPD (règlement général sur la protection des données).

La plupart de ces commerciaux ne connaissent pas votre métier, ses spécificités et les obligations qui vous concernent réellement. Les techniques de démarchage sont très souvent proches de la manipulation, basées sur des mensonges (certains disent venir de l’UNPPD alors que JAMAIS nous ne donnons notre aval pour ce genre de prestation).

Par ailleurs, il ne faut jamais donner vos coordonnées de carte bancaire, ni signer de document dans la précipitation.

Méfiez-vous des démarcheurs agressifs, qui ne vous laissent pas le temps de la réflexion. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions évaluer ensemble l’intérêt de la proposition.

ATTENTION

Si vous avez déjà souscrit à un contrat sachez que la loi sur la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, vise à améliorer la protection des consommateurs, mais aussi leurs relations avec les professionnels. Cette loi a des répercussions dans de nombreux domaines :

  • banque et assurance ;
  • surendettement ;
  • litiges ;
  • consommation ;
  • démarchage ;
  • e-commerce ;
  • santé ;
  • qualité et traçabilité ;
  • transport.

C’est sans doute en tenant compte de la vulnérabilité de ces entreprises à certaines pratiques (Cf. notamment la pratique des ventes one shot ) que le législateur a décidé d’agir et d’élargir les possibilités d’exercice de ce droit.
La loi Hamon a ainsi créé l’article L121-16-1 III. du code de la consommation qui offre désormais aux entreprises employant moins de cinq salariés un droit de rétractation, lorsque l’objet d’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de leur activité principale.

Selon ce texte, l’objet du contrat n’a plus à avoir un objet ayant un rapport direct avec l’activité de l’entreprise mais doit désormais seulement correspondre au « champ de l’activité principale » ce qui constitue par nature un élargissement du périmètre de ce droit.

Les conditions d’application du nouveau droit de rétractation
S’il a été largement libéralisé par le législateur en 2014, le droit de rétractation est toujours encadré par trois conditions précises :

1 -Le contrat doit être conclu hors établissement.
Il s’agit d’un contrat conclu :

  • Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
  • Dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
  • pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;

Limite – exclusion des contrats conclus à distance
Les professionnels ne bénéficient donc pas de droit de rétractation pour les contrats conclus à distance entendus comme les contrats conclus sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

2- L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel.
Sous réserve de l’interprétation jurisprudentielle de la notion du « champ de l’activité principale », les professionnels pourront bénéficier plus facilement d’un droit de rétractation, l’activité secondaire ne semblant plus devoir être prise en compte.

3 – Le nombre de salariés employés par le professionnel doit être inférieur ou égal à cinq.
La loi Hamon ajoute ici une condition assez stricte, limitant le droit de rétractation aux très petites entreprises.

L’application du droit de rétractation offert aux professionnels
Lorsque les trois conditions précitées sont remplies, l’entreprise, comme tout consommateur, peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (prestation de service) ou de la réception des biens (vente de biens).

Toutefois, et c’est là un point important, le point de départ de ce délai peut être différé dans la limite de douze mois tant que le vendeur n’a pas informé son client professionnel de sa capacité à pouvoir se rétracter sous quatorze jours.

Cette dernière hypothèse est néanmoins conditionnée au fait, s’agissant des prestations de services, que celles-ci n’aient pas été débutées, et pour les ventes de biens, que ces derniers n’aient pas été utilisés autrement que pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Concernant le RGPD, vous pouvez d’ores et déjà retrouver notre dossier spécial sur notre site internet, de nouvelles informations seront publiées prochainement.

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La CNAMS a publié un guide-pratique de mise en conformité au RGPD à destination des TPE/PME.
Il s’accompagne de modèles de documents (charte de confidentialité, registre de traitement…) téléchargeables depuis ce lien : cliquez ici

EN SAVOIR PLUS
Contactez le CNIFPD :
Virginie Orfila : 01 49 29 46 11
[email protected]
www.cnifpd.fr

 

Last modified: 17 octobre 2018