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TVA, prothèse, orthèse
Début 2022, suite à une série de contrôles fiscaux ayant touché des chirurgiens-dentistes utilisant des aligneurs, la taxation à la TVA est revenue dans le débat professionnel..
Pour mémoire, l’article 261 (par. 4-1°) du code général des impôts prévoit l’exonération de TVA des « fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ».
Depuis le 25 juillet 2006, tous les dispositifs médicaux sur mesure ne sont pas exonérés de TVA, une prothèse (qui remplace un organe) est exonérée, alors qu’une orthèse (dispositif de traitement fonctionnel, de rééducation ou de correction) ne l’est pas.
Pendant des années, compte tenu de leur volume infime, les orthèses étaient assimilées à des prothèses… Leur traitement fiscal n’était pas différent. Ça représentait une quantité négligeable de recettes fiscales qui n’étaient pas collectées.
La récente affaire de gouttières d’orthodontie (qui ne sont pas des prothèses), dont la TVA n’était pas payée par le fournisseur, a alerté l’administration fiscale.
Dès lors que le dispositif médical n’est pas une prothèse, il est soumis à TVA.
Les aligneurs sont donc assujettis à la TVA, tout comme une gouttière occlusale, une gouttière de fluoration ou un disjoncteur orthodontique. Les laboratoires doivent donc appliquer 20% de TVA sur leurs factures d’orthèses.
Cette taxe est versée au Trésor Public par le fournisseur qui facture le dispositif au chirurgien-dentiste TTC.
Les traitements orthodontiques ne sont donc pas devenus soumis à TVA, comme on a pu le lire ici ou là. Seuls les dispositifs médicaux (sur mesure ou finis), utilisés en orthodontie ou dans d’autres traitements médicaux bucco-dentaires, sont taxables à la TVA et ce depuis 2006.
L’exonération des prothèses dentaires, pour les chirurgiens-dentistes et les prothésistes, n’est pas modifiée.
Last modified: 13 avril 2023
