Written by Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020
Au 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle vont être revues. Dans un communiqué publié lundi 25 mai, le ministère du Travail indique que les entreprises assumeront, à partir du 1er juin, 15% du coût de l’indemnité versée aux
salariés concernés par le chômage partiel.
En pratique
Pour le salarié, l’indemnité versée est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70% de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le smic net.
Pour l’entreprise, la prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85% de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 smic.
Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.
Cette mesure sera mise en oeuvre par décret, après l’adoption du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire
Les laboratoires de prothèse dentaire sont confrontés comme les autres entreprises et activités aux règles de lutte contre la propagation du Coronavirus.
Les cabinets dentaires ont reçu du Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes, des consignes pour arrêter les traitements et soins courants et ne traiter que les urgences indispensables.
Les situations sont différentes selon les laboratoires et bien que notre activité ne fasse pas partie de la liste des professions obligatoirement fermées, la plupart des laboratoires ont été contraints d’arrêter la production, faute de commandes des cabinets dentaires.
Vous trouverez toutes les indications de procédure sur cette page ainsi que le communiqué du Conseil de l’Ordre concernant les obligations des cabinets dentaires, ceci pour appuyer votre demande de chômage partiel.
Communiqué du Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes
Procédure de demande d’allocations d’activité partielle
Le Ministère du Travail a pointé lors d’une conférence que beaucoup d’agréments avaient été dispensés et que peu d’entreprises avaient procédé à la déclaration des salariés en vue de l’obtention du paiement de l’indemnité.
La procédure de demande d’activité partielle est composée de trois étapes principales.
I. Déposer la demande d’autorisation d’activité partielle
L’employeur qui envisage de placer ses salariés en activité partielle, en raison de la crise sanitaire, doit en faire la demande sous le motif de « circonstances exceptionnelles », sur le portail :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Si, en principe, la demande d’autorisation est préalable au placement des salariés en activité partielle, le gouvernement a décidé, au regard de la situation exceptionnelle liée à l’épidémie de covid-19, que toutes les demandes d’activité partielle déposées avant le 30 avril 2020, seront examinées avec effet rétroactif.
Ainsi, l’employeur peut, compte tenu du caractère d’urgence, placer ses salariés en activité partielle avant d’avoir déposé sa demande d’autorisation.
Attention : malgré cette possibilité, seule l’acceptation de la Direccte permettra un remboursement par l’Etat des indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés au titre des heures chômées.Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de décision dans un délai de deux jours suite au dépôt de la demande d’autorisation préalable vaut acceptation implicite de la demande.
La consultation du comité social et économique dans les entreprises de 50 salariés et plus est requise mais l’avis peut être obtenu et communiqué dans un délai d’au plus deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable.
L’autorisation d’activité partielle est valide 12 mois avec un contingent annuel d’heures indemnisables fixé à 1607 heures.
II. Verser l’indemnité d’activité partielle aux salariés en activité partielle
L’employeur verse à ses salariés placés en activité partielle l’indemnité d’activité partielle à la date habituelle de paie.
Désormais, le bulletin de paie des salariés placés en activité partielle devra porter les mentions suivantes :
- le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ;
- le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ;
- le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.
Ces trois données doivent permettre aux salariés d’être mieux informés sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle les concernant et faciliter le contrôle et l’instruction des demandes d’indemnisation mené par les unités départementales des Direccte.
Attention : les employeurs ont douze mois à compter de la publication de ce décret pour respecter cette obligation.Pendant ce laps de temps, ils peuvent continuer de fournir au salarié le document prévu par l’article R. 5122-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 26 mars 2020, c’est-à-dire un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée.
Dans l’hypothèse où l’indemnité est versée directement aux salariés par l’agence des services et de paiement (article R. 5122-16 pour les entreprises en procédure de sauvegarde ou redressement ou de liquidations judiciaires ou de difficultés de l’employeur), celle-ci leur remet directement un document reprenant ces informations.
III. Déposer la demande de versement de l’allocation d’activité partielle
Chaque mois, l’employeur doit déposer une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle.Cette demande doit être effectuée sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Elle comporte :
- des informations relatives à l’identité de l’employeur ;
- la liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
- les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.).
Pour les établissements appliquant un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l’année, l’employeur y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel.
L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.
Pour toute demande d’assistance Activité partielle, il est possible de contacter le n° : 0800 705 800 (pour la métropole) ou 0821 401 400 (pour les DOM) ou d’envoyer un courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr
Mise à jour 10/04/20Prorogation du délai de 30 jours pour déposer une demande d’activité partielle
Au regard du nombre de demandes d’activité partielle, le système d’information du dispositif a été transformé.
Malgré cela, un certain nombre d’employeurs (2% du nombre total recourant à ce dispositif) ont rencontré des difficultés pour obtenir les codes ou accéder à la plateforme pour déposer leur dossier.
Par conséquent, le ministère du Travail a décidé que LES DEMANDES D’ACTIVITÉ PARTIELLE POUR LE MOIS DE MARS POURRONT ÊTRE DÉPOSÉES JUSQU’AU 30 AVRIL, AVEC EFFET RÉTROACTIF.
Mise à jour 10/04/20Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle est fixé à 1 607 heures
L’Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables, c’est-à-dire la limite annuelle d’heures indemnisées, au titre de l’activité partielle pour l’année 2020 est publié au JO du 3 avril 2020.
Désormais, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020 (contre 1 000 heures par an et par salarié en temps normal).
MISE A JOUR 10/04/20Le Chômage partiel : Incidences sur le bulletin de paie
Les incidences sur le salaire
Durant la période de chômage partiel, les salariés ne peuvent prétendre qu’au paiement des indemnités de chômage partiel éventuellement augmentées d’allocations conventionnelles.
Le salarié n’est pas fondé à réclamer son salaire habituel.
Congés payés
L’article R 5122-11 du code du travail prévoit expressément, en son dernière alinéa, que « la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés ».
Le salarié acquière donc des congés payés qu’il s’agisse d’un chômage partiel avec :
- fermeture pendant des semaines complètes ;
- ou réduction de l’horaire journalier ou hebdomadaire.
Jour férié tombant pendant la période d’activité partielle
Les conditions de l’indemnisation du jour férié pendant l’activité partielle vont dépendre si ce jour est travaillé ou chômé en temps normal dans votre entreprise.
Si le lundi de Pâques est chômé dans votre entreprise, l’activité partielle ne peut pas être mise en œuvre ce jour-là. Vous maintenez le salaire des salariés qui remplissent les conditions d’ancienneté.
Mais si le lundi de Pâques est travaillé dans votre entreprise, le jour est indemnisé au titre du chômage partiel au taux minimum de 70 % de la rémunération antérieure brute en respectant un minimum de 8,03 euros par heure. Ce sont les règles de l’indemnisation de l’activité partielle qui s’appliquent.
Mise à jour 03/04/20Chômage partiel : consultation du CSE a posteriori possible
Aujourd’hui, pour les entreprises de plus de 50 salariés, en cas de placement en activité partielle, vous devez consulter au préalable le comité social et économique. L’avis du CSE est normalement transmis avec votre demande d’activité partielle que vous déposez sur le site activite partielle.emploi.gouv.fr
Précisions concernant le Comité Social et Economique (CSE) Le comité social et économique (CSE) remplace depuis 1er janvier 2020 les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il est obligatoire à partir de 11 salariés.
Mise à jour 02/04/20Salaire apprenti & dispositif d’activité partielle
D’après l’article 4 de l’ordonnance sur l’activité partielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041762506
Un apprenti placé en activité partielle ne perçoit plus une rémunération de la part de son employeur, mais une indemnisation, à l’instar des autres salariés. Afin de permettre aux apprentis et aux salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation et dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC, l’indemnité d’activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure (l’indemnisation versée couvre à la fois la rémunération applicable au titre des dispositions du Code du travail et la part conventionnelle).
Pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation qui touchaient antérieurement une rémunération égale ou supérieure au SMIC, les mêmes dispositions que celles des autres salariés leur sont applicables : l’employeur verse une indemnité équivalente à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure, qui ne peut être inférieure à 8,03 euros (soit le SMIC). Ces dispositions seront prochainement intégrées par ordonnance prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Conditions d’éligibilité au dispositif d’activité partielle
Le Ministère du travail vient de préciser les conditions d’éligibilité au dispositif d’activité partielle pour les entreprises.
Il est désormais clairement précisé que dès lors que le chef d’entreprise n’est pas en capacité de mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé de ses salariés, il est éligible au dispositif d’activité partielle.
Vous trouverez ci-après le schéma synthétisant les différents cas de figure.
Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif
La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.
Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail).
1 – Quelles conséquences sur le contrat de travail ?
Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.
Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur.
2 – Comment faire une demande d’activité partielle ?
Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.
Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ?
La réglementation applicable prévoit que l’autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (article R. 5122-4 du code du travail). A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée.
Il a cependant été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.
Quels sont les cas éligibles à l’activité partielle ?
L’activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.
3 – Quelle compensation financière pour l’employeur ?
Les salariés concernés percevront, comme cela est prévu aujourd’hui, une indemnité versée par l’employeur égale à 70 % de leur salaire brut (compte tenu du différentiel de charges sociales entre salaire et indemnités d’activité partielle, environ 84 % de leur salaire net selon la ministre Muriel Pénicaud).
Comment faire la demande d’indemnisation d’activité partielle ?
Si l’employeur a obtenu l’autorisation préalable administrative, il peut déposer une demande d’indemnisation qui lui permet d’obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
Les salariés au SMIC conserveraient un montant net égal au SMIC.
La ministre du Travail a annoncé un effort financier massif de l’État envers les entreprises, puisque celles-ci bénéficieront du « remboursement total des rémunérations ».
Alors que selon les règles actuelles, l’employeur est remboursé sur une base forfaitaire de 7,74 € de l’heure, avec cette nouvelle mesure, l’employeur sera remboursé à 100% de l’indemnité versée.
Signalons que la ministre a également indiqué que des mesures complémentaires en matière de formation des salariés en activité partielle « seront annoncées dans les jours qui viennent ».
Pour Muriel Pénicaud, il faut « former plutôt que licencier ou être au chômage ». Ce plan de formation, qui fera l’objet « d’un investissement très important », doit servir à préparer la relance des entreprises.
Exonération et contributions sociales
L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
L’indemnité d’activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (après application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
Quel est le nombre d’heures à calculer au plus juste selon la situation ?
- La date de début doit correspondre au premier jour d’arrêt d’activité des salariés ;
- Si l’entreprise maîtrise la date de reprise elle indique la durée prévisionnelle et calcule le nombre d’heures par salarié ;
- Si l’entreprise ne dispose pas de visibilité, elle fait une demande jusqu’au 30 juin 2020 : en cas de reprise préalable une simple information à la DIRECCTE suffira pour interrompre la prise en charge.
- Le nombre d’heures de chômage par salarié pourra varier en fonction de leur activité (ex : services techniques au travail / services administratifs ou commerciaux à l’arrêt).
Last modified: 3 juin 2020
