COVID-19 : Activité partielle

Written by | Actualités

Les laboratoires de prothèse dentaire sont confrontés comme les autres entreprises et activités aux règles de lutte contre la propagation du Coronavirus.



Les cabinets dentaires ont reçu du Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes, des consignes pour arrêter les traitements et soins courants et ne traiter que les urgences indispensables.

Les situations sont différentes selon les laboratoires et bien que notre activité ne fasse pas partie de la liste des professions obligatoirement fermées, la plupart des laboratoires ont été contraints d’arrêter la production, faute de commandes des cabinets dentaires.

Les personnels de laboratoire de prothèse dentaire peuvent être placés en activité partielle pour cause de baisse d’activité liée à l’épidémie.

Vous trouverez toutes les indications de procédure sur cette page ainsi que le communiqué du Conseil de l’Ordre concernant les obligations des cabinets dentaires, ceci pour appuyer votre demande de chômage partiel.


ATTENTION !
Afin de bien verrouiller votre demande d’allocation partielle, fournissez les justificatifs probants (attestations des praticiens ayant cessé leur activité à telle date, Communiqué de l’ONCD…).

Communiqué du Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes

Icône

Communiqué ONCD - fermeture des cabinets 705 téléchargement(s)

Icône

INFO Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes 573 téléchargement(s)

 Mise à jour 03/04/20 

Chômage partiel : consultation du CSE a posteriori possible

Aujourd’hui, pour les entreprises de plus de 50 salariés, en cas de placement en activité partielle, vous devez consulter au préalable le comité social et économique.
 L’avis du CSE est normalement transmis avec votre demande d’activité partielle que vous déposez sur le site activite partielle.emploi.gouv.fr


Mais la situation d’urgence ne permet pas de respecter cette chronologie.

 Ainsi, le projet de décret prévoit qu’une consultation a posteriori est possible. Dans une telle situation, lors du dépôt de votre demande, vous précisez la date qui a été fixée pour la consultation de votre CSE. Ensuite, vous transmettez l’avis dans un délai de 2 mois à compter de votre demande d’activité partielle.

Précisions concernant le Comité Social et Economique (CSE)
Le comité social et économique (CSE) remplace depuis 1er janvier 2020 les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il est obligatoire à partir de 11 salariés.

 Mise à jour 02/04/20 

Salaire apprenti & dispositif d’activité partielle

D’après l’article 4 de l’ordonnance sur l’activité partielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041762506

“Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.”
 Le salaire de l’apprenti est donc normalement pleinement couvert par le dispositif d’activité partielle. 
 MISE A JOUR 26/03/20 

Le Chômage partiel  : Incidences sur le bulletin de paie

Les incidences sur le salaire

Durant la période de chômage partiel, les salariés ne peuvent prétendre qu’au paiement des indemnités de chômage partiel éventuellement augmentées d’allocations conventionnelles.
Le salarié n’est pas fondé à réclamer son salaire habituel.

Congés payés

Le chômage partiel n’est pas assimilé par la loi à du travail effectif. Il peut donc avoir une incidence sur le nombre de jours de congés acquis par le salarié lorsque le chômage partiel a donné lieu à une cessation d’activité. En revanche, une réduction d’horaires est sans conséquence sur le calcul de la durée des congés.

Jours fériés

Les  jours fériés  pendant lesquels le salarié travaille habituellement sont rémunérés au taux du chômage partiel.

 MISE A JOUR 25/03/20 

Conditions d’éligibilité au dispositif d’activité partielle

Le Ministère du travail vient de préciser les conditions d’éligibilité au dispositif d’activité partielle pour les entreprises.

Il est désormais clairement précisé que dès lors que le chef d’entreprise n’est pas en capacité de mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé de ses salariés, il est éligible au dispositif d’activité partielle.

Vous trouverez ci-après le schéma synthétisant les différents cas de figure.

 MISE A JOUR 17/03/20 

Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises  pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif

La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.
Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

INFO PLUS
Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail).

1 – Quelles conséquences sur le contrat de travail ?

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur.

2 – Comment faire une demande d’activité partielle ?

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.

Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ?

La réglementation applicable prévoit que l’autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (article R. 5122-4 du code du travail). A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée.

Il a cependant été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.

Quels sont les cas éligibles à l’activité partielle ?

L’activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.

3 – Quelle compensation financière pour l’employeur ?

Les salariés concernés percevront, comme cela est prévu aujourd’hui,  une indemnité versée par l’employeur égale à 70 % de leur salaire brut  (compte tenu du différentiel de charges sociales entre salaire et indemnités d’activité partielle,  environ 84 % de leur salaire net  selon la ministre Muriel Pénicaud).

Comment faire la demande d’indemnisation d’activité partielle ?

Si l’employeur a obtenu l’autorisation préalable administrative, il peut déposer une demande d’indemnisation qui lui permet d’obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.

Les salariés au SMIC conserveraient un montant net égal au SMIC.

La ministre du Travail a annoncé un effort financier massif de l’État envers les entreprises, puisque celles-ci bénéficieront du « remboursement total des rémunérations ».

Alors que selon les règles actuelles, l’employeur est remboursé sur une base forfaitaire de 7,74 € de l’heure, avec cette nouvelle mesure,  l’employeur sera remboursé à 100% de l’indemnité versée. 

Signalons que la ministre a également indiqué que des mesures complémentaires en matière de formation des salariés en activité partielle « seront annoncées dans les jours qui viennent ».

Pour Muriel Pénicaud, il faut « former plutôt que licencier ou être au chômage ». Ce plan de formation, qui fera l’objet « d’un investissement très important », doit servir à préparer la relance des entreprises.

Exonération et contributions sociales

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

L’indemnité d’activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.

Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (après application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Quel est le nombre d’heures à calculer au plus juste selon la situation ?

  • La date de début doit correspondre au premier jour d’arrêt d’activité des salariés ;
  • Si l’entreprise maîtrise la date de reprise elle indique la durée prévisionnelle et calcule le nombre d’heures par salarié ;
  • Si l’entreprise ne dispose pas de visibilité, elle fait une demande jusqu’au 30 juin 2020 : en cas de reprise préalable une simple information à la DIRECCTE suffira pour interrompre la prise en charge.
  • Le nombre d’heures de chômage par salarié pourra varier en fonction de leur activité (ex : services techniques au travail / services administratifs ou commerciaux à l’arrêt).
 Exemple de calcul pour un salarié mis en chômage partiel pour une durée de 1 mois : 

 

Last modified: 3 avril 2020