COVID-19 : Conséquences apprentissage

Mesures sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : dispositions pour les alternants

Le Conseil des ministres a adopté le 15 avril 2020 une ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19. En matière d’apprentissage, elle vient modifier deux ordonnances précédemment prises dans le cadre de la crise : l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle et l’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.

Indemnité des alternants en activité partielle

La première modification figure à l’article 6 de l’ordonnance du 15 avril 2020, qui précise les dispositions relatives à l’activité partielle pour certaines catégories de salariés, tels que les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation.
À ce titre, la présente ordonnance modifie celle du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Cette dernière prévoyait, à l’article 4, que « les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail ».
Au lieu de cette disposition générale, l’ordonnance du 15 avril 2020 distingue deux cas de figure, comme le prévoyait déjà le questions/réponses du ministère du Travail sur l’apprentissage dans sa version mise à jour le 6 avril 2020 :

•  Cas n°1 : les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance :  dans ce cas, le montant de l’indemnité est égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail « et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise ».
  Pour ces alternants, l’indemnité est ainsi « égale à leur rémunération antérieure (l’indemnisation versée couvre à la fois la rémunération applicable au titre des dispositions du code du travail et la part conventionnelle) ».
•  Cas n°2 : les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation « dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ».  Dans ce cas, l’indemnité horaire d’activité partielle « correspond à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure du salarié, telle que déterminée en application des dispositions réglementaires applicables à l’activité partielle, lorsque le résultat de ce calcul est supérieur à 8,03 euros ».
  « Lorsque ce résultat est inférieur ou égal à 8,03 euros, l’indemnité horaire d’activité partielle est égale à 8,03 euros ».

Prolongation des contrats en alternance

Cette nouvelle ordonnance modifie également à son article 7 les deux principales mesures relatives à l’alternance contenues à l’article 3 de l’ordonnance du 1er avril 2020 :

tout d’abord, « l’article 7 permet de ne pas appliquer, à titre dérogatoire, aux prolongations de contrats effectuées en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, les dispositions liées à la durée des contrats, à l’âge maximal du bénéficiaire et à la durée de formation ».

En effet, la première mesure introduite par l’ordonnance du 1er avril 2020 prévoit que les contrats d’apprentissage et de professionnalisation « dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l’apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement ».

L’ordonnance du 15 avril 2020 ajoute une disposition pour tenir compte des conséquences éventuelles d’une prolongation d’un contrat d’alternance : elle prévoit ainsi que « ne sont pas applicables aux prolongations de contrats », les dispositions relatives « aux durées des contrats » (articles L.6222-7-1 et L.6325-11 du code du travail), « aux durées de formation » (articles L.6211-2 et L.6325-13) et « à l’âge maximal de l’apprenti ou du bénéficiaire du contrat de professionnalisation » (articles L.6222-1 et L.6325-1).

Extension de la durée en CFA avant embauche

Enfin, l’article 7 de l’ordonnance prévoit qu’ « il est permis aux apprentis dont les contrats d’apprentissage sont en cours, de ne pas débuter leur formation dans le délai maximal de trois mois compte tenu des difficultés liées à l’état d’urgence sanitaire ».

Cette disposition se réfère à la deuxième mesure introduite par l’ordonnance du 1er avril 2020 selon laquelle la durée de trois mois en CFA préalable à l’embauche « est prolongée de trois mois supplémentaires pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020 ».

Le texte prévoit également que ne sont pas applicables « aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation en cours à la date du 12 mars 2020 dont la fin d’exécution est prévue avant le 1er septembre 2020 » les dispositions du code du travail relatives aux durées de formation (articles L.6211-2 et L.6325-13 du Code du travail).

La période de chômage partiel allonge-t-elle la durée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ?

Le fait que le salarié soit placé en activité partielle ne conduit pas automatiquement à la prolongation de son contrat. En effet, les modalités de réalisation de la formation à distance sont facilitées afin de permettre, autant que possible, la poursuite de la formation selon le calendrier initialement prévu. En revanche, si la session de formation est reportée ou si l’ensemble de la formation n’a pu être réalisée à distance voire l’examen décalé, il pourra s’avérer nécessaire de prolonger le contrat comme le prévoit l’ordonnance n° 2020-387 du 1 er avril 2020.

Salaire apprenti & dispositif d’activité partielle

D’après l’article 4 de l’ordonnance sur l’activité partielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041762506

Conséquences pour les CFA et les entreprises accueillant un ou plusieurs apprentis

Conséquences pour les apprentis

Last modified: 16 avril 2020