COVID-19 : Fonds de solidarité

Written by | Actualités

 Mise à jour 14/05/20 

Le fonds de solidarité prolongé et élargi au mois de mai

Le Gouvernement renforce et reconduit les mesures de soutien aux entreprises. Le fonds de solidarité est ainsi étendu au mois de mai et touchera de nouvelles catégories de bénéficiaires.

Un décret paru au Journal officiel du 13 mai prolonge le bénéfice du fonds de solidarité pour le mois de mai 2020.
Pour bénéficier du fonds de solidarité, l’entreprise doit avoir subi une perte d’activité d’au moins 50 % sur la période considérée ou avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public.

Le dispositif se voit cette fois élargi :

  • aux associations ;
  • aux entreprises créées en février 2020 ;
  • aux entreprises dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 euros d’indemnités.

En outre, le bénéfice du fonds est ouvert aux dirigeants qui ont perçus moins de 1 500 euros, de pension de retraite ou d’indemnités journalières, durant le mois considéré. L’article 7  du décret précise qu’ils leur suffit d’indiquer le montant des pensions ou des indemnités, perçues ou à percevoir, au titre du mois de mai 2020.

Les entreprises sans salarié désormais bénéficiaires

Le deuxième volet du fonds est, quant à lui, applicable aux entreprises sans salarié ayant un chiffre d’affaires supérieur à 8 000 euros. “Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros”, détaille le décret.
Pour rappel, ce deuxième volet prend la forme de subventions d’un montant de 1500 euros, qui viennent en compensation de la perte du chiffre d’affaires et d’une aide complémentaire de 2 000 euros versées, par les Régions, au cas par cas, aux plus fragilisés.

 Mise à jour 22/04/20 

Fonds de solidarité : suis-je éligible à l’aide de la Région ?

Dans le cadre du fonds de solidarité, les Régions se sont engagées à venir en aide aux entreprises menacées de faillite. Depuis le 15 avril, il est possible de solliciter une aide financière allant jusqu’à 5 000 euros.

Dans le cadre de la crise sanitaire, les petites entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 (par rapport à une moyenne lissée depuis mars 2019) peuvent réclamer, depuis début avril, l’aide du fonds de solidarité déployé par le Gouvernement.

Pour recevoir une aide défiscalisée d’un montant de 1 500 euros maximum, les chefs d’entreprise doivent établir une déclaration sur le site des impôts.

Le dispositif de la Région opérationnel

Pour les entreprises les plus affectées par l’épidémie de Covid-19, les Régions ont activé le 15 avril une aide complémentaire allant jusqu’à 5 000 euros, dans le cadre du deuxième volet du fonds de solidarité.
Cette enveloppe d’urgence vise à aider les TPE, les microentrepreneurs, les associations et les autres agents économiques menacés de faillite du fait de la crise sanitaire. La somme sera versée par la DGFiP.

Quels critères remplir pour bénéficier de l’aide ?

 L’aide de la Région est destinée aux entreprises : 
  • ayant bénéficié du premier volet du fonds de solidarité mis en place le 1er avril 2020 (1 500 euros ou moins) ;
  • employant au 1er mars 2020 au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
  • se trouvant dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants ;
  • ayant vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Comment déposer une demande d’aide ?

Vous répondez aux critères d’éligibilité ?

Remplissez une demande d’aide sur le site de votre Région. Vous pouvez aussi contacter directement les services de la Région pour des renseignements, par mail ou par téléphone : liste des contacts par Région.

 Les renseignements suivants vous seront demandés : 
  • numéro SIREN de l’entreprise,
  • solde du compte courant,
  • prévisionnel des recettes et des charges (à 30 jours),
  • chiffre d’affaires 2019,
  • une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019

Si vous vous êtes vu refuser un prêt de trésorerie, il pourra vous être demandé :

  • le nom de la banque ayant refusé le prêt,
  • le montant du prêt demandé
  • le nom et le contact de votre interlocuteur.
 Mise à jour 01/04/20 

LE FONDS DE SOLIDARITE : Quelles démarches pour quelles entreprises?

1. Le fonds de solidarité, c’est quoi ?

C’est un fonds créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19. Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, «room service»ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs.

Le fonds comporte deux volets :

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1500 €.

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous :

  • Entreprises existantes au 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires du mois de mars 2019
  • Entreprises créées après le 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020
  • Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1eravril 2019 et le 1er mars 2020

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :

  • elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours;
  • elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié.

Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

2. Qui finance le fonds de solidarité ?

Le fonds est financé par l’Etat, les Régions et les collectivités d’outre-mer. Il est ouvert aux contributions d’autres collectivités et de donateurs privés.Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

3. Qui bénéficie de ce fonds de solidarité ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000000€;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60000 €.
Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

4. Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Pour le premier volet de l’aide :

 A partir du mardi 31 mars 2020,  toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

 A partir du vendredi 3 avril 2020,  toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1500 euros.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

ATTENTION !
Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous “Ecrire” le motif de contact “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19”.

Pour le second volet de l’aide :

 A partir du 15 avril 2020,  l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

L’aide sera versée par la DGFiP.

5. Toutes les entreprises qui font la demande auront automatiquement 1 500 euros ?

Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement une aide défiscalisée couvrant sa perte de chiffre d’affaires et allant jusqu’à 1500 euros.

6. Pourquoi plafonner l’aide à 1500 euros ?

Le fonds a été paramétré de manière à soutenir un maximum d’entreprises et de commerce, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées.

Pour rappel, l’aide mise en place par l’Etat ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses mesures sont en place, telles que notamment l’indemnisation du chômage partiel des salariés, le report des échéances sociales et fiscales, ou encore la garantie des prêts de trésorerie.

7. Comment faire si j’ai créé mon activité après le mois de mars 2019 ?

S’il est impossible de comparer le niveau d’activité entre mars 2019 et mars 2020, alors la comparaison se fera entre le niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise

8. Pourquoi le deuxième volet du fonds est-il limité aux entreprises qui comptent au moins 1 salarié ?

Le deuxième volet du fonds, instruit sur dossier par les régions, est un dispositif «anti-faillite» pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes.

9. Le fonds de solidarité sera-t-il renouvelé pour le mois d’avril ?

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars et sera renouvelé pour le mois d’avril.

Last modified: 14 mai 2020