COVID-19 : Mesures pour les artisans

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 Mise à jour 19/05/20 

Mise en place par l’Agirc-Arrco d’une aide exceptionnelle pour les chefs d’entreprise salariés

A l’instar du CPSTI qui a déjà mis en place un soutien exceptionnel aux travailleurs indépendants pour faire face à la crise économique engendrée par la pandémie, l’Agirc-Arrco a souhaité accorder une aide exceptionnelle aux chefs d’entreprise ayant la qualité de salariés (gérants minoritaires de SARL, SAS…) et qui cotisent au régime de retraite complémentaire.

L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco et les dirigeants salariés du secteur privé, qui connaissent des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire. Ce dispositif s’ajoute aux mesures exceptionnelles prises par les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco depuis le début de la crise sanitaire.

Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur.

Pour être éligible à l’aide, le chef d’entreprise (mandataire social) doit cumuler ces conditions :

  • cotiser à l’Agirc-Arrco ;
  • gérer une TPE-PME (SARL), diriger une SAS ;
  • y avoir une qualité de salarié ;
  • ne pas avoir pu bénéficier du chômage partiel.

Comment faire sa demande d’aide ?

Vous devez envoyer un email : actionsociale.branches@ag2rlamondiale.fr  en spécifiant dans l’objet  “Aide Covid Agirc Arrco.”

 Mise à jour 16/04/20 

Indemnité exceptionnelle de perte de gains

Les travailleurs indépendants de l’artisanat, du commerce (et leurs conjoints collaborateurs) vont pouvoir bénéficier, en avril, d’une « indemnité de perte de gains ».

Cette aide exceptionnelle validée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), avec l’accord de l’U2P, de la CPME et du MEDEF, ainsi que des ministères de tutelle, sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1250 € nets d’impôts et de charges sociales.
 Le paiement de cette somme, qui ne pourra excéder le montant des cotisations annuelles au RCI, sera uniquement conditionné au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1erjanvier 2019.Elle sera versée avant la fin du mois d’avril par le CPSTI, via les URSSAF, sans que les indépendants concernés n’aient la moindre démarche à accomplir.  
Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des petites entreprises.

Ainsi, les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce aujourd’hui en grande difficulté, bénéficieront d’une forme de revenu de substitution, et ce sans que les finances publiques soient mises à contribution.En savoir plus sur le site Internet des la Sécurité sociale des indépendants : https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/epidemie-de-coronavirus/#c47714

 Mise à jour 15/04/20 

Aide aux indépendants ne pouvant bénéficier du fonds de solidarité

Présentation

La publication URSSAF confirme que le CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier :
> D’une aide financière exceptionnelle ;
> Ou d’une prise en charge de cotisations.

Quels sont les travailleurs indépendants concernés ?
Les critères d’éligibilité

Comment faire la demande ?

Artisans et commerçants
Auto-entrepreneur

Suite de la demande

La demande sera étudiée et le demandeur sera informé par un courriel dès acceptation ou rejet de la demande.
Il est aussi confirmé qu’un agent pourra prendre contact avec le demandeur par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments.

PRECISION
L’aide au titre de l’action sociale n’est accessible qu’aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité de l’Etat gérée par les services des impôts
 Mise à jour 15/04/20 

L’association GSC soutient ses entrepreneurs adhérents

L’association GSC a décidé de soutenir ses chefs d’entreprises adhérents en difficultés financières. Le fonds social destiné à leur accorder une aide financière exceptionnelle a été doté à hauteur de 420 000€. La PME de mutualisation d’achat HA+PME a décidé de concourir à ce soutien aux chefs d’entreprise en difficulté en abondant ce fonds à hauteur de 10 000€. D’autres entreprises pourraient venir compléter cet effort de solidarité. Tout entrepreneur affilié à la GSC depuis au moins un an, éprouvant des difficultés à faire face à leurs charges familiales avec leurs ressources peut saisir la commission du fonds social.

Qui peut en faire la demande ?
Quel est le montant de l’aide ?
Quels éléments fournir ?
 Mise à jour 10/04/20 

La mesure exceptionnelle de report est reconduite pour l’échéance du 15 avril.
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020 à 12 heures.

NOTEZ-LE !
Pour les travailleurs indépendants mensualisés, l’échéance du 20 avril est automatiquement reportée. Les micro-entrepreneurs peuvent également ajuster leur paiement du 30 avril.

Report des cotisations sociales : procédure

La date de paiement des cotisations est reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec votre URSSAF des modalités de votre règlement. Pour rappel, vous pouvez moduler le montant de votre paiement.

Si vous réglez vos cotisations sociales hors DSN, comme pour le mois dernier, vous adaptez le montant de votre virement ou vous ne faites pas de virement.

Si vous n’avez pas encore effectué votre DSN de mars, vous pouvez la transmettre jusqu’au 15 avril. Attention, des dispositions particulières s’appliquent pour les paiements trimestriels si vous souhaitez revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA émis dans les DSN de janvier et février.

La DSN peut également être modifiée en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l’échéance inclus (soit le 14 avril 23h59), ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne.

Dans le cas où vous souhaitez reporter qu’une partie des cotisations sociales (régler les cotisations salariales et échelonner les cotisations patronales), la procédure ne change pas. Vous devez vous connecter sur urssaf.fr et signaler votre situation par la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Vous pouvez également contacter votre URSSAF par téléphone au 3957.

 Mise à jour 30/03/20 

Vous êtes sous le régime de la micro-entreprise ou indépendant

le site internet www.secu-independants.fr a été actualisé pour reprendre le dispositif d’Action sanitaire et sociale CPSTI mis en œuvre spécifiquement dans le cadre de l’épidémie de coronavirus :

Aide financière exceptionnelle ou prise en charge de cotisations

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus.
https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Critères d’éligibilité

> avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation

> avoir été affilié avant le 1er janvier 2020

> être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité

Comment faire une demande ?

Les aides sont octroyées par le CPSTI. Toutefois, les demandes doivent être transmises à la branche Recouvrement et les Urssaf.

> Complétez le formulaire en cliquant ici

> Adressez-le par courriel à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise
(adresse professionnelle)

Adresses demandes d’aide sociale

Urssaf/CGSS Adresse courriel
Alsace actionsociale.alsace@urssaf.fr
Aquitaine ass-ti.aquitaine@urssaf.fr
Auvergne actionsociale.auvergne@urssaf.fr
Basse-Normandie ass.basse-normandie@urssaf.fr
Bourgogne assTI.bourgogne@urssaf.fr
Bretagne ass.bretagne@urssaf.fr
Centre-Val-de-Loire action-sociale-ti.cvl@urssaf.fr
Champagne-Ardenne actionsociale.champagne-ardenne@urssaf.fr
Corse actionsociale.corse@urssaf.fr
Franche-Comté assti.franche-comte@urssaf.fr
Guadeloupe Action-sociale-ti.guadeloupe@urssaf.fr
Guyane action-sociale-ti.guyane@urssaf.fr
Haute-Normandie ass.haute-normandie@urssaf.fr
Ile-de-France actionsocialeti.idf@urssaf.fr
Languedoc-Roussillon ass.lr@urssaf.fr
Limousin social-juridictionnel.limousin@urssaf.fr
Lorraine actionsociale.lorraine@urssaf.fr
Martinique Action-sociale-ti.martinique@urssaf.fr
Midi-Pyrénées ass.mipy@urssaf.fr
Nord-Pas-de-Calais action-sociale.npdc@urssaf.fr
Pays de La Loire actionsociale.pdl@urssaf.fr
Picardie action-sociale.picardie@urssaf.fr
Poitou-Charentes action-sociale.poitou-charentes@urssaf.fr
Provence-Alpes-Côtes-d’Azur Actionsociale.paca@urssaf.fr
Réunion assti.reunion@urssaf.fr
Rhône-Alpes action-sociale.rhone-alpes@urssaf.fr

Et après ?

  1. Un agent de l’Urssaf/CGSS pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.
  2. Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité.
Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit.
Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours

 Mise à jour 18/03/20 

Cellules d’accompagnement des CMA

Pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat ont mis en place des cellules d’accompagnement dans chaque département.

Ci-après le lien pour avoir le contact de son département

http://covidcma.artisanat.fr/#/

Communiqué

AGIRC ARRCO – Accompagnement des groupes de protection sociale

En raison de la crise sanitaire en cours et en lien avec les annonces faites par le Premier Ministre, l’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale, se mobilisent pour accompagner et faciliter les paiements de cotisations de retraite complémentaire, pendant cette situation exceptionnelle.

Malgré la date dépassée, si l’entreprise n’a pas encore déposé sa DSN de février 2020 :

elle peut encore la déposer en adaptant le montant de son paiement (montant de paiement à zéro ou montant représentant une partie de vos cotisations)

Si l’entreprise a déjà déposé sa DSN de février 2020 :

  • si elle a renseigné un paiement SEPA dans sa DSN et qu’elle souhaite le reporter, elle doit contacter sa caisse de retraite d’ici le 19 mars au plus tard pour demander son annulation
  • si l’entreprise a renseigné un paiement SEPA dans sa DSN et qu’elle souhaite le réviser à la baisse, elle doit contacter sa caisse de retraite d’ici le 19 mars au plus tard pour demander son annulation et procéder au télépaiement du montant qui lui convient via le service en ligne COTIZEN

Si l’entreprise règle habituellement ses cotisations hors DSN, elle peut adapter le montant de son règlement selon son besoin

Lien vers la page agirc-arrco : https://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/covid-19-dispositif-daccompagnement-des-entreprises-1/
Lien vers la page dsn-info : http://www.dsn-info.fr/actualites.htm#covid19-retraite

Communiqué

Confinements en lien avec le coronavirus Covid-19 – Situation des artisans, commerçants

Dans le cadre des mesures d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile mises en œuvre en raison du coronavirus Covid-19, deux décrets ont été pris pour permettre d’octroyer plus facilement des indemnités journalières liées à l’arrêt de l’activité.

Pour les artisans et commerçants :

Les artisans et les commerçants bénéficient de droit des dispositions dérogatoires prévues par les décrets du 31 janvier et 9 mars 2020.

Ils bénéficient dès lors d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sans délai de carence et même s’ils ne respectent pas les conditions liées à une période minimale d’affiliation et/ou au paiement d’un montant minimal de cotisations.

Ils peuvent bénéficier des dérogations dans deux situations :

  • s’ils font eux-mêmes l’objet de mesures d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile du fait d’avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ou d’avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique. Dans ce cas, les indemnités journalières sont versées pendant 20 jours.
  • s’ils doivent arrêter leur activité pour s’occuper d’un de leurs enfants de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire, périscolaire ou la crèche a été fermé. Dans ce cas, les indemnités journalières sont versées pendant la durée de fermeture de l’établissement.
INDEMNITÉ JOURNALIÈRE
Pour les artisans et commerçants, l’indemnité journalière maladie est calculée en fonction du revenu professionnel du travailleur indépendant selon la formule suivante :
Indemnité journalière = 1/730 X Revenu annuel moyen des 3 dernières années
Le montant des indemnités journalières maladie des artisans et commerçants sont encadrées de la manière suivante : par jour, ces indemnités pourront être au minimum de 22,54 € et au maximum de 56,35 €.

Ces indemnités peuvent être éventuellement complétées si l’artisan ou le commerçant a souscrit une garantie prévoyance facultative auprès d’un assureur privé.

1) Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ; décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19.

Last modified: 19 mai 2020