Written by Prêt garanti par l’État : quelles démarches pour en bénéficier ?
Bruno Le Maire, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF) annoncent le lancement des prêts garantis par l’Etat.
Un dispositif clair et simple ouvert à tous les secteurs d’activité
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
Comment bénéficier des reports des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité ?
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
- Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
- Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.
Concrètement :
- pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :
- Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
- Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.
Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.
- Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.
Mesures d’accompagnement des entreprises touchées par les conséquences du coronavirus – COVID 19
Les délais de paiement
Des reports de paiement pourront être accordés sur les échéances suivantes sur demande (mentionnant les difficultés liées à l’épidémie) du redevable par la messagerie de son espace sécurisé (ou, à défaut, par mail au service des impôts des entreprises qui le gère) :
- Paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés du 16 mars 2020 ;
- Paiement du solde d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont l’exercice est clos au30 novembre 2019 (échéance du 16 mars 2020)
- Pour les échéances de cet impôt, au 31 décembre 2019 ou au 31 janvier 2020 (échéance du 15 mai 2020), des précisions seront rapidement apportées, dans le même esprit de soutien.
Les pénalités au titre des échéances de mars seront remises.
La CCSF (Commission des chefs de services financiers) veillera également, le moment venu, à examiner avec bienveillance et célérité les plans d’apurement des dettes publiques (fiscales et sociales) qui seraient sollicités par les entreprises justifiant de difficultés liées au coronavirus.
Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais CCSF) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de mars et avril. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d’échéances décalées.
Ces mesures de bienveillance relatives aux impôts directs ne s’appliquent pas au prélèvement à la source opéré par les employeurs sur le compte de leurs salariés pour le compte de l’État.
Les demandes de remboursement
Il est également demandé aux services locaux de traiter avec célérité les demandes de remboursement de TVA et de CICE des entreprises qui seraient touchées par ce virus.
Adaptation de l’impôt sur le revenu
Au-delà des impôts professionnels, il est important de rappeler aux chefs d’entreprises individuelles non salariés relevant des catégories BIC, BNC, BA l’ensemble des options qui s’offrent désormais à eux pour adapter le paiement de leur impôt sur le revenu à leur situation
contemporaine. En effet, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu répond à cette problématique et permet désormais à ces usagers d’adapter le paiement de leur impôt sur le revenu à leur bénéfice en cours et non plus à celui de l’année précédente.
Différentes possibilités sont offertes par le prélèvement à la source pour permettre aux indépendants d’adapter leur situation, à savoir :
- lorsque le bénéfice est constant d’une année sur l’autre mais que la perception des recettes connaît une forte saisonnalité ou un décalage de trésorerie, par exemple en cas de retard de paiement d’un client important, les indépendants ont la possibilité de reporter un acompte trimestriel sur un autre ou au maximum trois acomptes mensuels sur le ou les suivants au cours d’une année afin de caler au mieux le montant d’impôt payé sur le rythme des recettes réellement perçues au cours de l’année ;
- lorsque le bénéfice baisse d’une année sur l’autre, par exemple en raison de la perte d’un client important ou d’une conjoncture particulière, ce qui peut être le cas dans le contexte du coronavirus, les indépendants ont la possibilité de moduler le montant de leurs acomptes sur la base du bénéfice estimé au titre de l’année en cours, 2020 au cas particulier. Cette modulation à la baisse doit répondre à certaines conditions et des pénalités sont applicables en cas d’erreur de plus de 10 %. Il convient de préciser qu’une modulation à la hausse pourra toujours être effectuée en cas de reprise d’activité en cours d’année et que l’administration fiscale saura apprécier avec mesure et. discernement l’application éventuelle de pénalités si des modulations à la baisse allant au-delà de la marge d’erreur prévue ont été effectuées ;
- si les difficultés persistent et que l’activité est à l’arrêt, il est également possible de stopper les acomptes qui devront alors être recréés lors de la reprise d’activité.
Les indépendants ont donc la possibilité d’adapter leur impôt à leur situation en cours, au même
titre que pour les salariés ou les retraités, mais contrairement à ces deux dernières catégories cette adaptation à la variation des revenus ne se fait pas automatiquement mais nécessite dans tous les cas une action du titulaire du revenu afin de faire varier ses acomptes mensuels ou trimestriels.
Cette action est à réaliser sur impots.gouv.fr dans l’espace particulier, rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” avant le 22 du mois pour un effet dès le mois suivant (avant le 22 mars pour l’acompte du 15 avril). Plus de renseignements pourront être obtenus en composant le n° national dédié au Prélèvement à la source 0809 401 401 (non surtaxé et ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h).
Mesures mises en place par l’URSSAF
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.
Mise à jour du 01/04/20Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. De même, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.
La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations sociales ?
- Echéances du 15 mars
Pour les entreprises qui paient leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés), la possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations avait été instaurée par le réseau des URSSAF conformément aux annonces du Président de la République. 380 000 établissements ont eu recours à ce décalage de paiement, ce qui représente plus de 3 milliards d’euros de report sur les 9 milliards d’euros de cotisations sociales qui devaient être encaissées initialement sur cette échéance.
- Echéances du 5 avril
Conformément aux annonces de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 5 avril ?
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 5 avril 23h59.
- Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
- Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de Mars 2020 d’ici le 5 avril 2020 à 23h59, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.
- Pour les travailleurs indépendants, hors auto-entrepreneurs
L’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Quelles démarches pour obtenir un délai de paiement, pour ajuster son échéancier à son revenu ou obtenir une aide de l’action sociale ?
Artisans ou commerçants :
- Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login
- Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/
- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
Professions libérales :
- Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ».
- Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
Mesures mises en place par la DGFIP
Pour les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP
Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
=> Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA
- Le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés
Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre.
Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020.
Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :
- la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573),
- la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
- à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.
- Les remboursements de crédit de TVA
Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).
Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.
LES MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DE L’ACTIVITÉ
Mise à jour 03/04/20Médiation des entreprises
SAISIR LA MEDIATION DU CRÉDIT
La médiation doit être saisie à la suite d’un refus d’une banque https://mediateur-credit.banque-france.fr
Pour l’outre-mer, merci de vous rendre sur les sites de l’IEDOM et de l’IEOM
Le dépôt d’un dossier de médiation
Le dépôt d’un dossier est la première étape de la procédure de médiation. Elle est fondamentale et doit être bien préparée : pour les demandes liées à la crise du Covid 19, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (où XX représente le numéro du département concerné).
Pour l’outre-mer, merci de vous rendre sur les sites de l’IEDOM et de l’IEOM
Que faire en cas de difficultés ?
Dès l’apparition de difficultés, demandez des explications à votre banquier :
→ Les banques se sont engagées à expliquer tout refus de crédit. En cas de refus d’accorder un crédit, votre interlocuteur habituel dans la banque doit vous donner systématiquement une explication orale. Vous pouvez demander en plus un entretien avec un responsable de la banque.
→ Si vous n’arrivez pas à vite obtenir de rendez-vous et/ou à convaincre rapidement votre banquier de revenir sur sa décision, ne perdez pas de temps et déposez votre dossier de médiation.
→ Il est normal de laisser une place au dialogue avec son banquier ; pour autant, repousser la saisine ne vous permet pas de profiter de la protection de la Médiation, notamment le maintien des lignes de financement à court et à moyen terme pendant toute la durée de la médiation. En outre, si vous êtes dans une phase où votre situation financière ne cesse de se dégrader, repousser la saisine ne fera que compliquer la recherche d’une solution acceptable par toutes les parties.
Les délais à connaître
→ En cas de dénonciation d’un découvert : pensez à saisir la Médiation du crédit avant la fin du délai de préavis (souvent 60 jours après la date de dénonciation) : votre autorisation de découvert sera maintenue pendant la durée des discussions.
→ En cas de non réponse à une demande de crédit : les banques se sont engagées à donner une réponse à toute demande de financement sous 15 jours ouvrés à partir du moment où le dossier est complet.
→ Dans le cadre des prêts garantis par l’État, les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide.
Des questions/réponses pour vous aider
https://mediateur-credit.banque-france.fr/la-mediation-du-credit-faq
Télécharger la plaquette
La Fédération bancaire française
Elle annonce :
- la mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
- le report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ; - la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises
Banque de France
Dans le contexte actuel de difficultés économiques, la Banque de France se mobilise pour accompagner les entreprises à travers deux dispositifs :
- La Médiation du crédit qui aide les entreprises rencontrant des difficultés de financement auprès du secteur bancaire : centre d’appel : 0 810 00 12 10 ; saisine : wwwmediateur-credit.banque-France.fr ;
- Le correspondant TPE/PME qui aide ces catégories d’entreprises pour tout type de questions : centre d’appel : 0810 00 1210 ; saisine : TPE91@banque-france.fr.
Bpifrance
Pour aider les entreprises à surmonter les difficultés économiques liées à l’épidémie de Coronavirus (COVID-19), Bpifrance a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME touchées. Les entreprises peuvent s’adresser au nouveau vert mis en place : 0 969 370 240.
Mesures d’accompagnement aux entreprises impactées par l’épidémie de Coronavirus :
- l’octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée 70 % pour les prêts de trésorerie accordées par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus.
- la prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.
- le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.
Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter :
Le référent unique de la DIRECCTE de votre région :
le référent unique des CCI et CMA :
| CCI France | entreprises-coronavirus@ccifrance.fr | 01 44 45 38 62 |
| CMA France | InfoCovid19@cma-france.fr | 01 44 43 43 85 |
Last modified: 3 avril 2020
