Written by La réforme de la facturation électronique est l’un des chantiers majeurs de l’Administration Fiscale. Son objectif est double : renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et moderniser les échanges commerciaux interentreprises (B2B). Pour les laboratoires de prothèse, en tant qu’entités assujetties à la TVA, cette transition vers la dématérialisation impose de nouvelles pratiques encadrées par un calendrier strict.
Ce nouvel écosystème en constante évolution est composé d’acteurs publics et privés, certifiés par l’état dont la mission est de sécuriser ce flux d’information. Les Solutions Compatibles (SC) seront connectées ou intègreront directement des PA (Plateformes Agréées), anciennement PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire).
Les PA assureront la transmission des informations (émission, réception, identifiants uniques, et règlement) au PPF (Portail Public de Facturation).
Calendrier : qui est concerné et quand ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées, selon le calendrier progressif suivant :
Impact concret pour les laboratoires de prothèse dentaire
L’application de la réforme dépend directement de la nature de vos prestations et de votre régime de TVA. Il est essentiel de distinguer deux cas de figure au sein des laboratoires de prothèse.
1 – Les 33% : Orthodontie et spécialistes (Soumis à TVA)
Pour les activités telles que l’Orthèse ou l’Orthodontie, les prestations sont généralement soumises à la TVA. Dans ce scénario, la règle générale B2B s’applique pleinement :
➜ Obligation Totale : Ces laboratoires sont une cible prioritaire de la réforme, car leurs transactions sont soumises à la TVA.
➜ Réception : Obligation de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs dès le 1er septembre 2026.
➜ Émission : Obligation d’émettre leurs factures clients sous format électronique (e-invoicing) selon le calendrier (dès septembre 2027 pour les TPE/PME).
2 – Les 67% : Prothèse Pure (Exonérée de TVA)
La prestation de prothèse dentaire est, dans la majorité des cas, exonérée de TVA en vertu de l’exception médicale prévue par le Code Général des Impôts (CGI Art. 261 à 261E).
Pour ces laboratoires, l’obligation est partielle :
➜ Obligation de réception : Elle reste totale. Dès 2026, le laboratoire devra être techniquement capable de recevoir les factures de tous ses fournisseurs via le nouveau circuit de dématérialisation.
➜ Dispense d’émission : Le laboratoire bénéficie d’une dispense d’obligation d’émission de la facture électronique pour ses clients (CGI Art. 289bis).
Pourquoi s’équiper, même en cas de dispense d’émission ?
Malgré cette dispense d’émission, s’équiper d’une solution logicielle intégrée (comme Prothesis Cloud) est fortement recommandé. Le but n’est pas seulement de respecter une obligation légale, mais d’optimiser la gestion globale et d’assurer une transition fluide.
➜ Garantir la réception (obligatoire) : La solution logicielle (SC – Solution Compatible) garantit que votre laboratoire est prêt à recevoir les factures de vos fournisseurs dans les formats requis, respectant l’échéance de 2026.
➜ Uniformisation et simplification : Facturer en électronique pour tous vos clients (même si la dispense existe) simplifie vos processus internes. Gérer deux circuits de facturation (papier/PDF et électronique) augmente le risque d’erreur. Une solution unique assure l’uniformité.
➜ Anticipation du marché : L’e-invoicing deviendra rapidement la norme de facto dans l’écosystème B2B. Adopter l’outil maintenant est un gage de professionnalisme et de modernité, facilitant les échanges avec des partenaires et dentistes qui seront, eux, obligés de recevoir et potentiellement d’émettre en électronique.
Pour maîtriser ces distinctions et vous préparer efficacement à 2026, même avec une obligation partielle, il est essentiel de comprendre le fonctionnement du circuit de facturation.
Poursuivez la lecture dans le Newspaper de février, pour décrypter le rôle de votre logiciel dans le «Schéma en Y».
Last modified: 26 janvier 2026
