Written by La loi anti-cadeau, éthique et transparence des liens d’intérêt, du 29 décembre 2011 (Loi dite Xavier Bertrand) relative au renforcement de la sécurité des médicaments et produits de santé, a introduit de nouvelles dispositions qui ont eu des répercussions importantes pour les entreprises fabriquant ou distribuant ces produits dans le secteur dentaire.
/// CADEAUX
QUESTION : Les fabricants et/ou distributeurs peuvent-ils faire des opérations de fidélisation de leurs clients professionnels de santé, que ce soit par des chèques-cadeaux ou par tout autre type de cadeau ? Qu’en est-il des prothésistes dentaires ?
Non, les textes de loi interdisent toute forme de cadeau ou avantage donnant lieu à enrichissement du bénéficiaire.
Les prothésistes dentaires ne sont, pour l’instant, pas identifiés comme professionnels de santé par le législateur. Ils ne tombent pas sous le coup de cette réglementation en tant que clients mais en tant que fournisseurs des chirurgiens-dentistes, ils sont concernés. Ils ne peuvent, par conséquent, ni proposer ni procurer des avantages aux chirurgiens-dentistes.
/// ÉCHANTILLONS
QUESTION : Est-il autorisé de remettre ou d’envoyer des échantillons ou des unités gratuites de dispositifs médicaux et produits de santé à un professionnel de santé ?
La remise d’un échantillon de dispositif médical peut être autorisée sous certaines conditions :
-> la remise d’échantillon gratuit d’un dispositif médical a pour objet de permettre au chirurgien-dentiste de se familiariser avec le nouveau produit et en aucun cas de l’inciter à conseiller, prescrire, acheter, fournir, vendre le produit,
-> le conditionnement de l’échantillon doit être différent du conditionnement du produit commercialisé,
-> le conditionnement doit porter la mention «échantillon gratuit» ou/et «ne peut être vendu»,
-> il ne peut être remis qu’un nombre restreint d’échantillons (par chirurgien-dentiste et par an), à définir dans le cadre des procédures internes à chaque entreprise.
/// PUBLICITÉS
QUESTION : Peut-on tout faire en matière de publicité des dispositifs médicaux (DM) ? Peut-il être laissé libre cours à l’imagination et la création ?
La publicité des dispositifs médicaux, au-delà de respecter le droit commun de la publicité, est encadrée par des règles spécifiques.
La publicité est définie comme toute forme d’information qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou l’utilisation des DM. Informer sur l’utilisation d’un DM n’est pas de la publicité, en revanche utiliser cette même information dans le but de promouvoir le DM impose le respect de ce nouveau cadre réglementaire, quel que soit le support utilisé (papier ou digital).
QUESTION : Qu’en est-il des réseaux sociaux (Facebook par exemple,…) ? Leur utilisation à des fins de promotion de produits de santé est-elle autorisée ?
Sauf pour des informations institutionnelles, leur utilisation est interdite, que l’on agisse au nom de l’entreprise ou en son nom propre. Toute démarche commerciale ou portant précisément sur un produit est interdite. Il est possible de créer des groupes fermés en respectant la réglementation en vigueur, c’est-à-dire en s’assurant de l’identification des membres, en garantissant l’action d’un modérateur… (voir la charte ANSM sur « la communication et la promotion des produits de santé sur internet et l’e-media »).
/// REMISES
QUESTION : Peut-on mettre en place un système de remise de fin d’année pour un client professionnel de santé ?
Oui, ceci est possible, en respectant la règlementation en vigueur et en donnant lieu à la signature d’un contrat en amont de la période d’engagement déterminant les conditions et les modalités de la remise de fin d’année. Cette dernière doit être accordée à l’issue de la période d’engagement.
QUESTION : Y a-t-il un pourcentage maximum de remise au-delà duquel la remise serait assimilée à un cadeau ?
En France, seule la vente à perte est interdite. Toutefois, même si la vente à perte n’est pas caractérisée, le montant de la remise ne doit pas apparaître disproportionné au risque de se voir requalifié en avantage interdit.
EN SAVOIR PLUS
Le Comident a édité un guide destiné à présenter d’une manière vulgarisée les dispositions en vigueur dont voici quelques exemples. Ce guide est disponible auprès du Comident, http://comident.fr et à l’UNPPD sur demande auprès du secrétariat, n’hésitez pas à vous renseigner.
Last modified: 28 septembre 2017
