Written by L’Activité partielle
Le laboratoire de prothèse dentaire peut solliciter une allocation d’activité partielle pour ses employés dans l’impossibilité de travailler, s’il se trouve confronté à une baisse d’activité.
Comment ça fonctionne ?
Le dispositif de chômage partiel fonctionne en 2 temps :
- Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire.
- L’entreprise bénéficie d’une allocation versée par l’État.
| Indemnité d’activité partielle versée au Salarié |
Allocation d’activité partielle versée à l’employeur |
|
| Jusqu’au 31/12/2020 | 70% de la rémunération horaire brute (min 8,03 €) |
60% de la rémunération horaire brute versée au salarié (dans la limite de 4,5 SMIC) |
| A partir du 01/01/2021 | 60% de la rémunération horaire brute (min : 7,23€ – maxi : 60% de 4,5 SMIC) |
36% de la rémunération horaire brute versée au salarié |
70% de sa rémunération brute,
Montant remboursé par l’Etat à l’employeur :
60% de la rémunération brute versée au salarié (donc prise en charge de l’Etat à 85%).
Comment déclarer son entreprise en activité partielle ?
Effectuez vos démarches directement en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.
La demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
Vous avez jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.
Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.
L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.
Si vous avez besoin d’aide pour faire votre demande, vous pouvez appeler le 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer (service gratuit).
Pour toute demande d’assistance technique, contactez le support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr
L’Activité partielle de longue durée (APLD)
Pour rappel, l’individualisation de l’activité partielle est la possibilité, par dérogation au caractère collectif du dispositif, et sous réserve d’un accord collectif majoritaire le prévoyant ou d’un avis conforme du CSE, de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
En revanche, il est possible, comme pour l’activité partielle de droit commun, de prévoir que les salariés soient placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de « roulement », au sein d’une même unité de production, atelier, services, etc …
Si votre laboratoire est confronté à une réduction durable de son activité, après signature d’un accord collectif, vous pouvez diminuer l’horaire de travail de vos salariés et recevoir pour les heures non travaillées une allocation.
De quoi s’agit-il ?
Face à une réduction d’activité durable, vous pouvez diminuer l’horaire de travail de vos salariés après signature d’un accord collectif. Vous percevez alors une allocation pouvant représenter jusqu’à 80 % de l’indemnité que vous versez au salarié placé en activité partielle de longue durée (APLD).
La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
L’activité partielle longue durée est accordée pour 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 3 années consécutives et n’est pas cumulable avec l’activité partielle classique.
Qui peut en bénéficier ?
Si vous êtes confronté à une chute pérenne de votre activité, vous pouvez bénéficier de l’APLD quelle que soit la taille de votre entreprise ou quel que soit votre secteur d’activité, à condition d’être implanté sur le territoire national.
Comment en bénéficier ?
Pour mettre en place l’APLD, vous devez obtenir un accord collectif signé au sein de votre établissement.
Vous devez transmettre l’accord d’établissement, d’entreprise à la Direccte de votre territoire.
La Direccte dispose alors d’un délai de 15 jours pour homologuer l’accord.
Le dépôt de l’accord se fait sur la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr, pour l’homologation par la Direccte, et doit également être déposé sur la plateforme TéléAccords.
Quel niveau de prise en charge ?
Du côté du salarié
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.
Du côté de l’employeur
L’employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic.
Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 7,23 euros. Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, salariés en contrat d’engagement éducatif, etc.).
INFO +
Simulateur des allocations d’activité partielle : https://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
FAQ sur l’activité partielle : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle
Last modified: 26 janvier 2021
