Tout comprendre du Devis conventionnel

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Dans son article 26.4, la convention dentaire 2018 implique la conception d’un nouveau modèle de devis conventionnel pour répondre aux besoins d’information du patient suite à la mise en place du RAC 0.

Le Devis obligatoire

La loi et la convention imposent aux chirurgiens-dentistes de présenter une information écrite préalable en cas de dépassement d’honoraires.

Le devis pour dépassement d’honoraires : un devis dès 70 €

En cas de dépassement d’honoraires, une information écrite préalable doit être remise au patient dès que le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à 70 €, dépassement d’honoraires inclus.

Le devis conventionnel pour les actes prothétiques

Un nouveau modèle de devis conventionnel à partir de janvier 2020

Dans son devis, le chirurgien-dentiste décrit le traitement proposé ainsi que les différents matériaux utilisés. Sur ce devis, il précise la nature de chaque acte du plan de traitement proposé. Lorsqu’un acte n’est pas remboursé par l’assurance maladie obligatoire, le chirurgien-dentiste indique dans la colonne « Base de remboursement de l’assurance maladie obligatoire » la mention « NR » pour « non remboursable ».

Si le chirurgien-dentiste propose dans son plan de traitement un ou des actes avec un reste à charge (après intervention de la complémentaire), il doit obligatoirement faire figurer dans la partie « information alternative thérapeutique » du devis les actes réalisables sans reste à charge (panier « 100% santé ») ou, à défaut, avec un reste à charge maîtrisé quand ils existent et qu’il les réalise ou pas (colonne « réalisé par votre praticien »).

Pourquoi ce changement de modèle de devis ?
L’entrée en vigueur du « 100% santé » dentaire au 1er janvier 2020 impliquait de rénover le modèle de devis conventionnel.
Ainsi, l’avenant 3 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes signé le 26 novembre 2019 et publié au journal officiel du 7 février 2020 propose un nouveau modèle de devis conventionnel permettant au chirurgien-dentiste d’apporter à son patient l’information sur les traitements prothétiques qui lui sont proposés dans le respect des obligations déontologiques.
(Source AMELI – 29 décembre 2020)

Le devis s’articule autour de deux pages

  • La première page comprend les informations administratives et une explication des colonnes
    utilisées pour la description des traitements.
  • La deuxième page décrit le traitement proposé et une information sur les alternatives
    thérapeutiques sans reste à charge ou en reste à charge modéré.

1ere page

Sous la date du devis, on note la date limite de validité (et non plus une durée de validité) pour tenir compte des évolutions réglementaires.

Il est à constater qu’ils ne font pas figurer le « made in France », qui devrait être notre principal atout à tous. Par contre, ils font au moins figurer sur le devis même (1er volet) :

 « A l’issu du traitement il sera remis au patient, une fiche de traçabilité et une déclaration de conformité du dispositif médical. » 

RAPPEL DES NORMES

Il est à chaque fois marquer, par exemple :

NF EN ISO 22674 2016
NF EN ISO 20795 : 1 2013
NF EN ISO 9693 2016 : Céramo-céramique
NF EN ISO 9693-1 Avril 2012
NF EN ISO 22674 Avril 2016
NF EN ISO 9693-1 Avril 2012
NF EN ISO 9693-1 Avril 2012
NF EN ISO 9693-2 Mai 2012
NF EN ISO 6872 Août 2015
NF EN ISO 20795-1 Juin 2013
NF EN ISO 22112 Août 2017

2e page

En cas de reste à charge éventuel, une information sur les alternatives thérapeutiques 100% santé ou à défaut, à entente directe modérée est donnée par le praticien. Sur demande du patient, elle peut donner lieu à une nouvelle proposition de plan de traitement complet, dans un devis distinct.

En signant son devis, le patient lira dans cette même case la phrase, je cite :
« Le patient ou son représentant légal reconnait avoir eu la possibilité de choix de son traitement».

La deuxième page comprend deux zones distinctes : Traitement Proposé et Information Alternative Thérapeutique.

Dans la rubrique Traitement Proposé, le praticien indique le traitement complet qu’il propose à son patient.

Seule cette partie du devis est totalisée et valorisée par les complémentaires.

On notera la présence de colonnes nouvelles : N° de traitement, Panier, Honoraires Limites de Facturation :

  • N° de traitement permet d’identifier les prothèses en rapport (par exemple : couronne transitoire, inlay core, couronne sur une dent). Cela permet d’établir la correspondance avec les informations alternatives thérapeutiques
  • Panier : on identifie par le numéro correspondant au panier auquel appartient l’acte (1 – 100% santé, 2 – Modéré, 3 – Libre, 4 – Complémentaire Santé Solidaire).
  • Honoraires Limites de Facturation : Indiquer dans cette colonne les honoraires limites de facturation des actes des paniers RAC0 et modéré.

Dans la rubrique Information Alternative Thérapeutique : le praticien indique pour les actes du panier libre et du panier modéré, les actes du panier sans reste à charge ou le cas échéant du panier modéré.

Ces actes sont notés à titre indicatif pour informer le patient. Le remboursement des mutuelles ne sera pas renseigné.

Aide au remplissage de la partie “alternatives” du devis dentaire

Le modèle de devis conventionnel intègre, en complément du plan de traitement proposé par le praticien, une partie « information alternative thérapeutique ».

En effet, comme le prévoit la convention, cette partie doit être complétée par le chirurgien-dentiste lorsque le plan de traitement proposé comporte des actes avec un reste à charge, afin qu’il informe son patient, lorsqu’elles existent, des alternatives sans reste à charge ou, à défaut, avec un reste à charge modéré.

Un tableau d’aide au remplissage (PDF) de la partie « alternatives » du devis (construit par les partenaires conventionnels) est disponible afin d’accompagner le praticien dans son obligation d’information. Les alternatives mentionnées dans ce fichier ne sont pas exhaustives, le praticien doit pouvoir compléter ou modifier librement la liste des alternatives proposées, selon le cas spécifique de son patient.

(Source AMELI – 29 décembre 2020)

FOIRE AUX QUESTIONS, CÔTÉ CABINET DENTAIRE

Nous partageons également cette FAQ de l’Union Dentaire (de Bruno Levollant, Secrétaire Général Adjoint National de l’UD) qui permet de mieux appréhender certains points du devis conventionnel.

Suis-je obligé de faire un devis, même si tous les actes sont en RAC 0 ?
Même si tous les actes sont en RAC0, il est nécessaire et obligatoire de faire un devis.
Un devis est obligatoire dès que les dépassements par rapport au TRSS sont supérieurs à 70 euros ou si l’acte (prothèse, soins, etc.) n’est pas pris en charge (NPC ou NR) quel qu’en soit le montant. Cette règle s’applique aussi dans le cas de réalisations prothétiques pour des patients bénéficiaires CSS (ex CMU ACS).
Il est aussi conseillé d’attendre le retour de la mutuelle pour commencer les travaux.
Le RAC0 ne s’applique que pour les patients bénéficiaires d’un contrat responsable et solidaire (95% des contrats) à jour de cotisations.
Certaines mutuelles ne mettent en place le RAC0 pour leurs adhérents qu’à la date de renouvellement de leur contrat (par ex un contrat renouvelé au 15/12 ne pourra bénéficier du RAC0 qu’à compter du 16/12).

Dois-je proposer un acte du panier modéré, si j’ai proposé une alternative en RAC 0 que je ne réalise pas ?
L’information du patient sur l’existence d’une alternative thérapeutique en RAC 0 est suffisante pour remplir nos obligations conventionnelles. Il n’est donc pas obligatoire de présenter une autre alternative (en panier modéré ou autre) que l’alternative soit réalisée au cabinet ou non.
Il est bien sur possible d’informer le patient qu’une alternative existe dans le panier modéré.

Les actes du panier modéré sont-ils mieux remboursés par les complémentaires ?
Les actes du panier modéré et les actes du panier libres sont remboursés par les mutuelles en fonction du contrat de leur adhérent.
Les actes du panier modéré ne bénéficient pas d’un remboursement particulier par les mutuelles.

Tous les actes du panier 100% santé et du panier modéré ont-ils atteint leur valeur cible en 2020 ?
Non, le 100% santé se met en place progressivement tout au long de la convention.
La convention 2018 et le RAC0 se mettent en place progressivement jusqu’en 2022.

Si un acte n’a pas atteint sa valeur cible et n’est pas plafonné en 2020, dois-je le mentionner dans les rubriques information alternative thérapeutique acte sans reste à charge et à reste à charge modéré ?
Si un acte appartenant au panier 100% santé ou au panier modéré n’a pas atteint sa valeur cible et n’est pas plafonné, les honoraires sont libres. Les mutuelles n’appliquent pas de remboursement préférentiel. L’acte est considéré comme un acte à honoraires libres. On ne doit pas le noter dans la rubrique information alternatives thérapeutiques acte sans reste à charge ou à reste à charge modéré.

Je fais un devis pour un inlay, dois-je mettre un soin en alternative RAC0 ?
Les soins à tarif opposables ne sont pas compris dans le devis.
Dans le cas des inlays, les soins ne sont pas considérés comme des alternatives thérapeutiques.
Si l’on propose un inlay céramique (acte du panier libre), en l’absence d’une alternative thérapeutique en RAC0, il faut proposer une alternative thérapeutique du panier modéré à savoir inlay résine ou métal non précieux.
En 2020, ces actes sont encore à honoraires libres, il n’est donc pas nécessaire de les inclure dans
informations alternatives thérapeutiques.

Puis-je proposer uniquement des alternatives du panier modéré et non du panier RAC0 ?
Non, on doit proposer une information sur les alternatives thérapeutiques en RAC0 dès qu’elle existe.
L’information sur les alternatives thérapeutiques en panier modéré n’est proposée en première intention que dans le cas où il n’existe pas d’alternative en RAC0.

Si un acte est non remboursable (NR) parce qu’il ne remplit pas les règles de facturation (Exemple Bridge ou Couronnes sur des piliers reconstituables durablement) comment puis-je facturer ? Qu’en est-il des actes liés (exemple inlay-core et prothèse transitoire) ?
Les actes sont cotés en utilisant le code CCAM qui lui correspond. Les actes NR sont à honoraires libres.
Dans la colonne honoraires limites de facturation, on note aucun. La mention NR est inscrite dans la colonne Base de Remboursement de l’Assurance Maladie Obligatoire.
Les actes liés suivent la même règle de cotation.
Par exemple, si une couronne est non remboursable (NR) et donc à honoraires libres alors la couronne transitoire est aussi NR donc à honoraires libres, quel que soit le panier auquel les actes appartiennent.

Je propose deux plans de traitement à mon patient, un dans le libre (une couronne Céramo-céramique sur incisive, par exemple) et un plan de traitement dans le RAC0 (une couronne Céramo-métallique sur incisive, par exemple), puis-je ne faire qu’un seul devis ?
Pour avoir une information complète sur les deux plans de traitement, il faut réaliser deux devis distincts, qui seront valorisés indépendamment par les mutuelles.
Même si les informations sur le devis comportant les actes du panier libre ou modéré présentent les solutions RAC0, ces dernières ne seront pas valorisées par les mutuelles.

Comment indiquer les piliers et les inters supplémentaires de bridge en RAC0 ou Modéré ?
Les piliers et les inters supplémentaires appartiennent tous au panier libre, quel qu’en soit le matériau ou la localisation. Il n’existe donc pas d’alternative thérapeutique équivalente dans le panier RAC0 ou Modéré.

Last modified: 25 février 2021