L’UNPPD demande l’exonération de la taxe sur les salaires

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L’UNPPD demande au Ministère de l’Économie, l’exonération de la Taxe sur les salaires pour les laboratoires de prothèse dentaire

Les laboratoires de prothèse dentaire n’ont pas fait partie de la liste publiée le 23 mars 2020 par décret, des activités obligatoirement fermés. Pourtant ils ont été contraints de suspendre eux aussi leur activité suite à l’injonction de fermeture des cabinets dentaires, reçue du Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes. Pendant cette période de confinement, les laboratoires n’ont eu ni activité, ni chiffre d’affaires, ni facturation et pourtant ils devraient s’acquitter de la taxe sur les salaires… C’est pourquoi, l’UNPPD a fait un courrier officiel au Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire pour lui demander l’exonération de la Taxe sur les salaires pour les laboratoires de prothèse dentaire.

 

Ministère de l’Économie et des Finances
M. Bruno Le Maire Ministre de l’Économie

Monsieur le Ministre,

Les laboratoires de prothèse dentaire, fabricants de dispositifs médicaux sur mesure, sont exonérés de TVA au titre de l’article 261 du CGI.

Par contre, ils sont assujettis à la taxe sur les salaires au titre du décret n°48-1986 art 70 du 9 décembre 1948 ce qui représente environ 11% de la masse salariale.

Les laboratoires de prothèse dentaire ne font pas partie de la liste publiée le 23 mars 2020 par décret, des activités obligatoirement fermés. Pourtant les laboratoires de prothèse dentaire ont été contraints de suspendre eux aussi leur activité. Les cabinets dentaires ayant reçu du Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes, une injonction de fermer, ceux-ci n’ont plus fait appel aux services des laboratoires de prothèse dentaire.

Les laboratoires ont donc fermé leurs portes et demandé à bénéficier du dispositif d’activité partielle et autres mesures de crise instaurée par le gouvernement.

Les entreprises qui sont assujetties à la TVA et sans activité, sans chiffre d’affaires, sans facturation, ne reverseront pas de TVA, faute d’en collecter.

Les laboratoires de prothèse dentaire n’ont eu pendant cette période de confinement, ni activité, ni chiffre d’affaires, ni facturation et pourtant ils devraient s’acquitter de la taxe sur les salaires…

Ceci représente une véritable rupture d’égalité pendant cette période de crise covid19. Notre profession est depuis des années, et plus encore avec la mise en place du 100% Santé, confrontée aux pressions tarifaires et à la concurrence des pays à bas coût de main d’œuvre. Cette nouvelle épreuve sera difficile à surmonter pour les laboratoires de prothèse dentaire.

Nous demandons pour les laboratoires de prothèses dentaires (NAFA 3250AA) l’exonération de taxes sur les salaires, proportionnellement à la perte de chiffre d’affaires et à la période d’activité partielle.

Nous vous remercions par avance de nous accorder une entrevue afin que nous puissions vous exposer les craintes et les attentes des 19 100 actifs des laboratoires de prothèse dentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Laurent Munerot
Président de l’UNPPD

Last modified: 5 mai 2020