Written by À partir du mercredi 19 avril, le décret d’application sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste entre en vigueur. Concrètement, cela signifie que les salariés ne recevront plus les indemnités chômage s’ils désertent leur poste de travail.
La loi «portant les mesures d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi», du 21 décembre 2022, a depuis le 18 avril 2023 son décret d’application. Il permet de considérer comme démissionnaire le salarié qui abandonne son poste.
Dès le 19 avril, l’abandon volontaire de poste par un salarié est considéré comme une démission, conformément à cette loi.
Le texte insère un nouvel article R.1237-13 dans le Code du travail et vient préciser le texte de loi : «Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre-décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai».
Un délai de 15 jours pour revenir au travail
Le décret d’application du 18 avril fixe la procédure à suivre : « L’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission (…) le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre-décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste » et ce, dans un délai de 15 jours qui est (enfin) précisé !
Quelles sont les exceptions ?
Le décret prévoit en outre les exceptions à cette présomption de démission. Tel est le cas si l’abandon de poste a été provoqué par des manquements de l’employeur, par exemple en cas de harcèlement. Le texte liste les cas d’exclusion.
Si le salarié a une raison légitime de s’opposer à la présomption de démission, comme :
✔ Une raison médicale
✔ L’exercice du droit de retrait
✔ L’exercice du droit de grève
✔ Le refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation
✔ La modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur
Notons que cette liste n’est pas limitative !
Si c’est le cas, le salarié doit indiquer le motif invoqué dans sa réponse à la mise en demeure mentionnée.
Simultanément, si le salarié remet en question la rupture de son contrat de travail en raison de cette présomption, il a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes.
C’est ce dernier qui se prononcera sur la décision finale, dans un délai d’un mois à compter de la saisine.
Reste à savoir si les employeurs utiliseront cette procédure peu sécure pour eux, ou s’ils poursuivront leurs pratiques actuelles ?
À suivre avec les premiers jugements devant les conseils de prud’hommes !
Last modified: 5 juin 2023
