Activité partielle : Attention aux contrôles

Written by | Affaires sociales

Le dispositif d’activité partielle (également appelé chômage partiel) profondément réformé par le Gouvernement, a été très fortement mobilisé dans le cadre de la crise du COVID-19 : ainsi, au 5 mai 2020, ces demandes d’indemnisation concernaient plus d’un million d’entreprises.

Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle.
Une instruction a été adressée par le ministère du Travail aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent.

Les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.

Dans le premier cas, il est demandé aux Direccte d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur instauré par le Gouvernement.
La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.

Dans les cas de fraudes, pour lesquelles l’élément intentionnel constitutif de l’infraction devra être constaté, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable.

La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler, ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés, figurent parmi les principales fraudes identifiées par l’administration.

Enfin, il est demandé aux Direccte de traiter rapidement et systématiquement tout signalement transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les CSE.

Le Ministère du travail prévoit donc d’effectuer des contrôles auprès des entreprises qui ont fait appel au dispositif d’activité partielle ces deux derniers mois

L’objectif est tout à la fois de traquer les fraudes que de permettre de réparer les erreurs commises de bonne foi par les entreprises utilisatrices de l’activité partielle. En effet, les mesures spécifiques et exceptionnelles adoptées ont réduit à 48 heures (au lieu de 15 jours) le délai dont dispose l’administration pour répondre aux demandes d’octroi de l’activité partielle : passé ce délai, la demande est implicitement acceptée.

Ce laps de temps très court ne permet pas à l’administration, confrontée à un volume de demandes sans précédent, de procéder à une instruction approfondie des dossiers et d’effectuer un contrôle a priori.Ainsi, que l’acceptation soit explicite ou implicite, il n’est pas exclu que l’administration, ici la Direccte, revienne sur cette décision au terme d’un contrôle a posteriori.

Cela signifie que, de manière unilatérale, l’administration va annuler l’autorisation qu’elle avait accordée. Ceci peut paraitre choquant et constitue une source de grande insécurité juridique et financière. Cela s’appelle le droit de retrait de l’administration :celle-ci peut retirer une décision si elle est illégale et si le retrait intervient dans les quatre mois suivant la prise de cette décision.Ainsi une décision de retrait du bénéfice du dispositif de l’activité partielle pourrait être envisagée dans les quatre mois de la décision explicite ou implicite d’acceptation. Ce retrait rétroactif aura des conséquences immédiates lourdement préjudiciables pour l’employeur, qui devra alors régler l’intégralité des salaires et sera en outre tenu de rembourser l’administration des aides déjà versées.L’employeur peut toutefois combattre cette décision de retrait de deux façons, par la voie administrative et/ou juridictionnelle.

Outre le réexamen de sa décision par la Direccte, le retrait de l’autorisation d’activité partielle pourrait également résulter de contrôles approfondis, exercés sur site et sur pièces par l’inspection du travail. Un contrôle massif a déjà été annoncé pour dissuader les fraudes éventuelles, le ministère du travail incitant même à la dénonciation en cas de fraude. L’administration du travail dispose alors de prérogatives étendues pour constater des situations de travail illégal justifiant des sanctions pénales.

Les recours contre la décision de retrait
Repérer les demandes frauduleuses
Régularisation des demandes d'indemnisation
Principales cibles des contrôles
Les moyens de contrôle
Situations répréhensibles et sanctions

Last modified: 15 mai 2020