Written by Convention UNPPD / AG2R :
Simplification des démarches et rapidité des remboursements des indemnités
En cette période compliquée engendrée par la pandémie du COVID 19, l’UNPPD et L’AG2R LA MONDIALE ont souhaité alléger le dispositif de cette réassurance afin d’accélérer le remboursement des indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et de départ à la retraite.
Concrètement, vous n’aurez pas à justifier immédiatement le paiement de l’indemnité versée au salarié pour déclencher le remboursement par AG2R LA MONDIALE. Vous aurez jusqu’à la fin de l’année pour adresser les documents concernés.
Pour ce faire, en lieu et place du bulletin de salaire sur lequel figure l’indemnité versée, le solde de tout compte signé des deux parties (salarié et employeur) et le relevé de compte bancaire correspondant au paiement de la prime, l’employeur devra simplement nous adresser une ATTESTATION à télécharger ici.
Les autres pièces nécessaires à l’instruction du dossier restent obligatoires :
> Pièces obligatoires (photocopies) pour l’ensemble des dossiers
- La demande de prestations complétée, datée et signée
- Les bulletins de salaire des 12 derniers mois précédant le mois du départ
- La photocopie du certificat de travail couvrant la période d’activité du salarié au sein du même laboratoire
Et des pièces en particulier en fonction des risques
> En cas de licenciement
- La lettre de licenciement et son accusé de réception
> En cas de rupture conventionnelle
- Le formulaire de rupture conventionnelle et de demande d’homologation signé par les parties
- La preuve de l’acceptation de la demande d’homologation par l’autorité administrative ou de la réception de cette demande par cet organisme (en l’absence de réponse, l’employeur devra confirmer sur l’honneur qu’il ne lui a pas été notifié de refus d’homologation par l’autorité administrative)
> En cas de départ à la retraite
- La lettre de démission du salarié dans laquelle il motive son départ à la retraite (en cas de départ volontaire à la retraite du salarié)
– Avant l’âge légal, la lettre de l’employeur demandant le départ à la retraite et l’accord du salarié
– Après l’âge légal, la lettre de l’employeur demandant le départ à la retraite - Le document de la caisse vieillesse intitulé « accusé de réception de la demande » ou « notification de retraite »
Last modified: 26 janvier 2021
