Comment gérer la visite de l’inspecteur du travail ?

Le chef d’entreprise artisanale est tenu de respecter un large panel de règles en matière de droit du travail. Des agents de contrôle de la Dreets(1), plus communément les « inspecteurs du travail », peuvent lui rendre visite pour s’en assurer. Voici les principes à respecter pour éviter que la situation ne devienne stressante.

Comment se déroule ce contrôle ?

La visite de l’inspecteur est possible à tout moment, de façon inopinée ou à la demande d’un salarié. Aucune autorisation ni justification n’est d’ailleurs même requise mais il doit être prévenu avant que le contrôle ne commence. Impossible toutefois d’interdire l’accès à l’agent : ce délit d’obstacle est puni d’un an d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende. Autant donc se montrer coopératif et profiter de la présence de l’inspecteur pour lui poser des questions afin de rendre le contrôle constructif, celui-ci ayant aussi un rôle de conseil ! En pratique : si le lieu de travail est un local d’habitation, l’inspecteur devra recueillir l’autorisation des habitants. Quant à la durée du contrôle, les textes n’en fixent aucune.

Quels documents peut-il demander ?

L’objectif de contrôle est de permettre à l’agent d’interroger l’employeur et les salariés, mais aussi d’exiger tout document ou élément qu’il jugera utile(2) : fiches de paie, contrats de travail, entretiens annuels et professionnels, registre du personnel, déclarations d’embauche, document unique d’évaluation des risques professionnels (obligatoire dès 1 salarié) … L’inspecteur passera également en revue les affichages obligatoires(3) qui doivent contenir notamment les horaires de travail, les consignes de sécurité…

Quelles sont les conséquences de cette visite ?

A l’issue de cette visite, l’inspecteur dresse un bilan et informe l’employeur par courrier.

Plusieurs scenarii peuvent alors survenir :

➜ L’inspecteur peut constater l’absence d’irrégularité et vous le fait savoir ;

➜ Il peut vous faire part d’observations sans conséquence financière ;

➜ Il peut mettre en demeure l’employeur de se conformer aux règles de droit ; en cas d’irrégularités constatées, il dresse un procès-verbal(4)  et la Dreets peut sanctionner administrativement l’entreprise, voire transmettre le dossier au procureur de la République (pour les cas graves) aux fins de poursuites pénales ;

➜ Enfin, l’inspecteur peut prononcer la fermeture administrative de l’entreprise en cas, par exemple, d’embauche d’un travailleur sans titre de séjour. Si ces cas restent rares, ils rappellent l’étendue des pouvoirs de l’inspection du travail et invitent les chefs d’entreprise artisanale à respecter les règles de droit, et à accueillir le mieux possible un inspecteur en cas de contrôle.

1. Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
2. Articles L8113-4 et L8113-5 du code du travail
3. Articles L2311-1 et suivants du code du travail
4. Article L8113-7 du code du travail