Written by « A compter de janvier 2017, une cotisation est due par tous les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entre dans le champ d’application du compte pénibilité.
Cette cotisation s’applique même lorsque les salariés concernés ne sont pas exposés à un facteur de pénibilité, et s’ils le sont, peu importe leur niveau d’exposition.
-> SON TAUX EST FIXÉ À 0,01 %
Elle s’applique aux rémunérations versées aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel, quelle que soit la durée du contrat de travail.
Dans le cas où, au moins un salarié est exposé à un facteur de pénibilité au-delà des seuils, une cotisation additionnelle est due par l’employeur. Son taux est fixé à 0,20 % au 1er janvier 2017. Le taux de la cotisation additionnelle passe à 0,4 % pour les salariés ayant été exposéssimultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.
Les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie peuvent utiliser les taux de 2016 (0,10 % si exposition à un facteur de pénibilité et 0,20 % si plusieurs facteurs) pour les rémunérations afférentes à décembre 2016 versées en janvier 2017. »
La déclaration et le paiement de cette cotisation se font via la DSN (ou DADS si vous n’êtes en DSN qu’au 01.04.2017) et selon votre périodicité de paiement des cotisations SS.
Pour ce qui est de déterminer si un de vos salariés est concerné par un ou plusieurs facteurs de pénibilité, le CNIFPD, missionné par l’UNPPD et l’ensemble de la branche professionnelle, est actuellement en train de travailler sur l’élaboration d’un référentiel.
Ce document ainsi établi, permettra à chaque gérant de laboratoire d’évaluer le plus facilement possible, si un ou plusieurs de ses salariés est concerné par un des dix facteurs.
Ce dernier sera finalisé à la fin du premier semestre 2017 et sera soumis au Ministère du Travail et des Affaires Sociales afin d’être homologué.
EN SAVOIR PLUS
Contactez le CNIFPD : 01 49 29 46 11
Last modified: 28 septembre 2017
