Activité partielle individualisée

Written by | Affaires sociales, Non classé

 Mise à jour 26/05/20 

Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020

Au 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle vont être revues. Dans un communiqué publié lundi 25 mai, le ministère du Travail indique que les entreprises assumeront, à partir du 1er juin, 15% du coût de l’indemnité versée aux
salariés concernés par le chômage partiel.

En pratique

Pour le salarié, l’indemnité versée est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70% de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le smic net.
Pour l’entreprise, la prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85% de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 smic.

Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.

Cette mesure sera mise en oeuvre par décret, après l’adoption du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire

Pour les gardes d’enfant(s)

Depuis le 1er mai, le dispositif prend aussi en charge, à la place de l’assurance maladie, les parents en arrêt de travail pour garder leurs enfants de moins de 16 ans .

A partir du 1er juin, les parents devront fournir à leur employeur une attestation de l’école prouvant que l’établissement n’est pas en mesure d’accueillir leurs enfants pour continuer à bénéficier du chômage partiel.

Le simulateur de calcul

www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Il s’adresse :

  • Aux EMPLOYEURS, car il est un outil d’aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs qu’elles peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle, dont une estimation du montant qui reste à leur charge.
  • Aux SALARIÉS, car il leur permet d’estimer l’indemnité d’activité partielle qu’ils pourraient toucher si leur employeur décidait de les placer en activité partielle (ce montant est estimatif et ne doit pas être compris comme le montant exact qui est susceptible d’être versé).

Exception  : Le simulateur ne prend pas en compte les cas particuliers (pigistes, cadres-dirigeants, VRP, salariés intermittents, personnel naviguant, contrat d’apprentissage et de professionnalisation,etc).

L’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a assoupli un des principes fondamentaux du chômage partiel en ouvrant la possibilité d’individualiser les mesures d’activité partielle.

Jusqu’à présent, les demandes d’activité partielle pour les entreprises se faisaient de manière collective, sur un volume d’heures à répartir au sein de l’entreprise et par salarié.

Cela signifiait que si l’activité était réduite de moitié, il fallait « répartir équitablement » entre salariés, pour ceux ayant le même poste ou appartenant à la même équipe ou au même établissement.

Cette ordonnance permet donc l’individualisation de l’activité partielle mais sous condition d’un accord d’entreprise (les négociations pour un accord de branches n’ayant pas été concluantes).

L’UNPPD met à votre disposition 2 documents de travail vous permettant de mettre en place votre accord d’entreprise (à choisir selon la taille de votre entreprise et la présence ou non de CSE)

Reprendre progressivement l’activité

Il est évident que l’activité économique ne va pas reprendre le 11 mai au niveau du 15 mars. Aujourd’hui, tous vos salariés sont en arrêt total de travail et sont pris en charge par le dispositif d’activité partielle (autrefois appelée chômage partiel). Bien que de nombreuses incertitudes demeurent encore, vous vous interrogez sur les possibilités de reprise d’activité.

Ai-je la possibilité de maintenir certains salariés en activité partielle totale et de faire reprendre totalement le travail à d’autres ?

Le régime d’activité partielle est un régime collectif et il doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les salariés qui exercent le même métier. En pratique, il est possible, et ce depuis le début de la crise actuelle, de solliciter auprès de l’Administration une demande d’activité partielle :

  • soit totale : l’activité est suspendue,
  • soit partielle : l’activité est ralentie et il est possible de prévoir que les salariés travailleront par exemple :
    > Une semaine sur deux,
    > Trois jours par semaine (répartition du travail sur 6 jours),
    > Par demi-journée.

Ce qui suppose d’organiser le travail en deux ou plusieurs équipes (quand l’une travaille, l’autre est en chômage partiel).

Cette organisation permet :

  • de compenser le manque d’activité,
  • d’améliorer le revenu des salariés,
  • de préserver l’égalité de traitement entre les salariés.

Une certaine souplesse est donc accordée aux entreprises.

En revanche, cette souplesse ne vous permet pas de :

  • conserver un salarié en activité partielle totale et faire reprendre le travail à son collègue alors que les deux salariés occupent un poste identique,
  • placer un salarié en activité partielle à 50% et un autre à 80% alors que les postes de travail sont identiques.

Puis-je cependant « individualiser » l’activité partielle en accord avec mes salariés ?

L’ordonnance du 22 avril 2020 prévoit, en effet, que : « l’employeur peut, soit en cas d’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. »

En pratique,

  1. Vous devez vérifier si un accord de branche a été conclu dans votre secteur. A priori et pour l’instant, ce n’est pas le cas.
  2. Vous devez alors conclure un accord d’entreprise.

Comment conclure un accord d’entreprise quand on a moins de 11 salariés et pas de CSE ?

Désormais, l’employeur peut proposer un projet d’accord (selon modèle joint) aux salariés que ces derniers pourront ratifier par un vote.

Les salariés sont consultés sur ce projet dans un délai minimal de 5 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord. Si le projet est ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord collectif d’entreprise valide2 .

En pratique, pour individualiser l’activité partielle et permettre à un salarié de reprendre et à son collègue de rester en activité partielle, dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur doit rédiger un accord sur cette individualisation et le soumettre au référendum des salariés.

Cet accord doit être approuvé par 2/3 des salariés pour être valide.

Que faire si des salariés ne peuvent reprendre le travail ?

Vous allez peut-être devoir gérer des situations de salariés demandant à ne pas reprendre le travail en raison des impératifs personnels suivants :

  • garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc),
  • personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable.

Si la demande est effectivement justifiée par l’un de ces deux cas, vous ne pouvez imposer un retour au travail. Ces personnes seront placées obligatoirement en activité partielle (sauf si elles peuvent télétravailler bien entendu).

Les arrêts de travail « garde d’enfants » basculent tous à compter du 1er mai 2020 en activité partielle.

Ceci est donc à prendre en compte lors de la reprise d’activité et à anticiper quant au schéma de réouverture choisi.

Décision Unilatérale de l’Employeur pour l’individualisation de l’activité partielle

Si vous avez opté pour la Décision Unilatérale de l’Employeur pour l’individualisation de l’activité partielle vous devez déposer votre accord sur : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/#action=saisir

Décision unilatérale de l’employeur sur l’individualisation de l’activité partielle

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Modèle Décision unilatérale de l’employeur sur l’individualisation de l’activité partielle 718 téléchargement(s)

Modèle d’accord d’entreprise sur la mise en place de l’Activité Partielle Individualisée

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Modèle d’accord d’entreprise sur la Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée 585 téléchargement(s)

Last modified: 27 mai 2020