Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Mais s’il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois).

Délais convenus

Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les CGV.

Plusieurs délais de paiement sont possibles :

• paiement comptant : le client a l’obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation ;
• paiement à réception : avec un délai d’au moins une semaine, incluant le temps d’acheminement de la facture ;
• paiement avec délai par défaut : avec un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation (en l’absence de mention de délai dans le contrat) ;
• paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture ou, à condition d’être mentionné dans le contrat, à 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture.

Les factures périodiques (ou récapitulatives) doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum après leur émission.

Pénalités de retard

Le taux de l’intérêt légal ne pourra être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal de 2,64% à partir du 1er juillet 2018 (soit 3 x 0.88%).
Si les conditions générales de vente sont muettes sur le taux de l’intérêt légal applicable, c’est le taux “Refi“ majoré de 10 points qui s’appliquera de plein droit. Le taux “Refi“ est le taux de refinancement fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE). S’agissant d’un taux qui varie de jour en jour, il faut éviter d’y recourir.

Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué).
Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Elles ne sont pas soumises à TVA.

Indemnités pour frais de recouvrement

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Toutefois, l’indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

Même si l’entreprise créditrice n’est pas obligée de l’appliquer (il s’agit alors d’un geste commercial), l’indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels (CGV, facture…).

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA.

L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard).

Last modified: 7 novembre 2018