Written by Activité partielle suite à la fermeture des écoles
Suite à la décision du gouvernement de fermer les écoles (et crèches) les modifications du dispositif de l’activité partielle ont été repoussées :
Pour Avril 2021
L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 %de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Si l’employeur a obtenu l’autorisation administrative, il peut déposer une demande d’indemnisation qui lui permet d’obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite d’un plafond de 1000 heures par an et par salarié.
L’allocation est fixée à 60 % de la rémunération horaire brute.
Elle est de 8,11 € minimum et de 27,68 € maximum
Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.
Afin d’estimer le montant d’indemnisation en cas de recours à l’activité partielle, l’employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l’indemnisation d’activité partielle.
Être obligé de s’arrêter de travailler pour garder son enfant parce que sa crèche, son école ou son collège ferme, ou parce que son enfant est un « cas-contact » de personnes infectées.
Quels sont les dispositifs mis en place pour le gouvernement ?
Pour les salariés de droit privé : l’activité partielle
Les conditions sont les suivantes :
1 – Les deux parents doivent être dans l’incapacité de télétravailler ;
2 – Il faut présenter à son employeur :
- un justificatif attestant de la fermeture de la classe (établi par l’établissement ou la mairie) ou de la situation de cas-contact de l’enfant (document de l’Assurance maladie) ;
- une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.
Ce dispositif, qui ne peut bénéficier qu’à un seul parent par foyer, s’applique dès le premier jour de l’arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement.
A compter du 1er avril 2021 les salariés des entreprises qui ne sont pas fermées par décision administrative et celles n’appartenant pas aux secteurs les plus touchés par la crise percevront, une indemnité correspondant à 60% de leur rémunération antérieure brute (72 % de leur rémunération nette) avec un minimum de 8,11 €.
Les employeurs disposeront d’un taux d’allocation de 36% dans la limite de 4,5 fois le Smic et avec un plancher fixé à 7,30 €.
Pour les travailleurs indépendants : un arrêt de travail dérogatoire sans délai de carence
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
1 – Les deux parents doivent être dans l’incapacité de télétravailler ;
2 – L’enfant doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Il n’y a pas de limite d’âge pour un enfant en situation de handicap ;
3 – Il faut conserver un justificatif attestant de la fermeture de la classe ou de la situation de « cas-contact » de l’enfant qui devra être communiqué à l’Assurance maladie en cas de contrôle.
Ce dispositif s’applique dès le premier jour de l’arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement. L’arrêt peut être déclaré pour une durée correspondant à la fermeture de l’établissement sans pouvoir excéder 21 jours.
La procédure
L’arrêt de travail est établi par l’Assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place par la Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM)
Les conditions d’ouverture de droit et le délai de carence ne sont pas applicables et les indemnités journalières ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière.
Last modified: 3 juin 2021
