Written by ACTIVITÉ PARTIELLE démarches de l’employeur
En cas de recours à l’activité partielle au sein d’une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent être indemnisés par une indemnité au titre de l’activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique), versée par l’employeur.
Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l’allocation de l’État correspondant aux heures dites chômées, l’employeur doit engager des démarches auprès de la Direccte avant la mise en activité partielle de son personnel.
RECOURS À L’ACTIVITÉ PARTIELLE
Le recours à l’activité partielle, quel qu’en soit le motif, peut prendre plusieurs formes de réduction d’activité :
> diminution de la durée hebdomadaire du travail,
> fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé à 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle.
Cependant, si la mise en activité partielle des salariés est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise, ce contingent est limité à 100 heures.
CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Avant la mise au chômage partiel, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter pour avis les représentants du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel) concernant :
> les motifs de recours,
> les catégories professionnelles et les activités concernées,
> le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d’horaire,
> les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur.
Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.
AUTORISATION PRÉALABLE DU PRÉFET
Avant la mise en activité partielle, l’employeur doit adresser à la Direccte du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle lui permettant de placer ses salariés en activité réduite.
La demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle permet à l’employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de l’unité territoriale de la Direccte, et d’obtenir l’indemnisation.
➜ Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l’établissement concerné.
➜ L’employeur peut suivre l’instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.
Si la décision est favorable, l’employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d’indemnisation en ligne tous les mois.
Pour toute demande d’assistance Activité partielle, contacter le n°Indigo : 0820 722 111 (0,12 €/min) ou envoyer un courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr
En cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries, provoquant de façon subite l’arrêt de l’activité, l’employeur dispose de 30 jours pour adresser sa demande.
La demande doit préciser :
> les motifs justifiant le recours à l’activité partielle,
> la période prévisible de sous-activité,
> le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle,
> le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées.
➜ Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
➜ La décision d’acceptation ou de refus par la préfecture doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée.
➜ En l’absence de réponse dans les 15 jours, l’autorisation est considérée comme accordée. L’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi en ligne.
➜ Une fois l’autorisation administrative obtenue, qu’elle soit expresse ou tacite, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
➜ L’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.
Attention : depuis octobre 2014, les demandes d’activité partielle adressées en format papier ne sont plus recevables, elles doivent obligatoirement être envoyées de façon dématérialisée. Le formulaire cerfa n°13897*03 n’est donc plus en vigueur.
ENGAGEMENTS VIS-À-VIS DES SALARIÉS
Lorsque l’employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d’autorisation des engagements pris vis-à-vis des salariés.
Ces engagements peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
> maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation,
> actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle,
> actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
> actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.
L’autorité administrative fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d’autorisation, en tenant compte :
> de la situation de l’entreprise,
> d’un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l’activité partielle,
> des propositions figurant dans la demande d’autorisation,
> de la récurrence du recours à l’activité partielle dans l’établissement.
L’autorité administrative s’assure du respect des engagements souscrits par l’employeur. En cas de non-respect, sans motif légitime, l’employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle, sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise (risque de faillite par exemple).
VERSEMENT DES INDEMNITÉS
Le montant total perçu par chaque salarié, en compensation de la perte de salaire due à la suspension de l’activité de l’entreprise, doit atteindre au moins 70 % de sa rémunération brute horaire, calculée sur l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés. Cela correspond environ à 85 % du salaire net horaire.
➜ L’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.
➜ L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
➜ Pour les salariés placés en activité partielle et relevant du régime local d’Alsace-Moselle, une cotisation maladie supplémentaire de 1,50 % est due.
➜ Pour les salariés non domiciliés fiscalement en France, une cotisation maladie est due au taux de 2,80 %.
➜ Dans tous les cas, l’indemnité d’activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
➜ Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (après application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
À savoir : les retenues de CSG et de CRDS opérées sur l’indemnité d’activité partielle ne doivent pas avoir pour effet de réduire la rémunération à un montant inférieur au Smic brut.
➜ L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.
➜ L’employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans le bulletin de paie.
➜ De façon exceptionnelle, en cas de procédure de sauvegarde (ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l’employeur), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l’allocation aux salariés.
DEMANDE MENSUELLE DE REMBOURSEMENT
Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle, l’employeur doit adresser en ligne une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle tous les mois. https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/index.php/login
➜ L’allocation est, par heure chômée, fixée à 7,74 € dans les entreprises employant jusqu’à 250 salariés,
➜ Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.
Last modified: 28 septembre 2017
