La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Prime Exceptionnelle dite « Macron »

Une instruction interministérielle (ministère des solidarités et de la santé et ministère de l’action et des comptes publics) du 4 janvier 2019 précise, le régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, votée dans le cadre des mesures prises en réaction au mouvement des gilets jaunes.

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a mis en place un cadre juridique qui permet notamment aux employeurs qui le souhaitent de verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1 000 € (loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, art. 1, JO du 26 décembre 2018).

L’exonération ne peut bénéficier qu’aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel (soit 53 944.80 euros) et liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime, si elle est antérieure).

Attention, la prime exceptionnelle doit être facilement identifiable sur le bulletin de paie.

Le versement de la prime exceptionnelle doit donc obligatoirement apparaître sur une ligne – si possible spécifique en raison des exonérations associées – du bulletin de paie du mois du versement et le total net versé (salaire + prime) doit correspondre au total de la rémunération figurant sur le bulletin de paie.

L’octroi de cette prime peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur si elle est prise jusqu’au 31 janvier 2019.

Les entreprises qui souhaiteraient utiliser la faculté, donnée par la loi, d’octroyer une prime exceptionnelle exonérée socialement et fiscalement, peuvent prendre une décision unilatérale avant le 31 janvier 2019.

Nous vous proposons un modèle de décision unilatérale à télécharger en cliquant ici.

Au-delà de cette date, l’octroi de cette prime ne pourra résulter que d’un accord collectif

La circulaire apporte des précisions sur la prime en 5 tableaux : champ d’application et éligibilité à la prime, montant et modulation de la prime, conclusion des accords et décisions unilatérales, versement et déclaration de la prime, exonération.