Written by Dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit de l’Union Européenne en matière de congés payés.
L’essentiel
Auparavant, on appliquait le Code du Travail : la maladie non professionnelle n’est pas assimilée par le Code du travail à du travail effectif pour l’acquisition de congés payés.
➜ Situation contraire au droit européen !
Dorénavant
Les salariés en arrêt maladie font l’acquisition de droits à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congés payés n’est pas limité à la première année de l’arrêt de travail.
La prescription ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ses droits à congés payés en temps utile.
Concrètement pour votre entreprises
À partir de maintenant, il n’est plus possible de s’appuyer sur le Code du travail pour refuser l’acquisition de congés à un salarié malade ou accidenté.
Il va falloir englober toute la période où le salarié n’a pas pu travailler lorsque ses droits à congés sont calculés.
À noter : Les effets de ces arrêts de jurisprudence restent à préciser.
Source CDGA
➜ L’UNPPD avec la Cnams et l’U2P se sont saisies du dossier afin d’abroger cette décision.
Last modified: 7 novembre 2023
