Written by La loi Travail a changé les règles en matière de visite médicale, opérant une distinction entre les salariés occupant des postes dits « à risque » et les autres.
Explication commentée.
La réforme du système de fonctionnement des visites médicales des salariés, issue de la loi Travail, divise profondément les syndicats et a aussi suscité de vives protestations de la part des professionnels de la médecine du Travail. Mais elle est bien entrée en vigueur ce 1er janvier 2017. Le décret d’application a en effet été promulgué au Journal officiel le 29 décembre.
FIN DE LA VISITE MÉDICALE
D’APTITUDE POUR TOUS
Depuis le 1er janvier, seuls les travailleurs sur des postes à risques bénéficient d’une visite médicale d’embauche donnant lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude. Sont considérés comme des postes à risque ceux donnant lieu à une exposition à l’amiante, à un certain niveau de plomb, à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, à des agents biologiques, à du rayonnement ionisant, à un risque hyperbare ou à risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages. C’est le cas aussi des postes pour lesquels le code du travail impose un examen d’aptitude spécifique. L’employeur, après avis du CHSCT, peut aussi considérer que certains postes particuliers dans l’entreprise sont à risque.
Ces salariés devront passer une visite avec le médecin du travail avant leur prise de poste. Ce dernier qui leur remettra (ainsi qu’à leur employeur) un avis d’aptitude (ou d’inaptitude) qui sera transmis à l’employeur.
Ils devront repasser une visite d’aptitude au maximum deux ans après leur examen d’embauche.
Enfin, la fréquence du suivi sera fixée par le médecin lui-même mais ne devra pas excéder quatre ans.
« Ils ne seront pas lésés par la réforme, détaille Eric Kozar, médecin du travail. Le suivi reste similaire à ce qui existe. D’ailleurs, il faut bien expliquer à tous les salariés qu’ils peuvent aller consulter le médecin du travail quand ils le souhaitent. C’est très important qu’ils n’oublient pas cela. »
UNE VISITE D’INFORMATION
ET DE PRÉVENTION
Tous les autres salariés sont soumis à une simple visite d’information et de prévention. Elle doit avoir lieu avant la fin de la période d’essai, et sans jamais dépasser les trois mois après l’arrivée du salarié dans l’entreprise.
Cette visite d’information et de prévention est réalisée par un professionnel de santé (un infirmier ou un interne, par exemple), mais plus forcément par le médecin. Le salarié est interrogé sur son état de santé et informé sur les risques éventuels liés à son poste. Si son état de santé le nécessite ou s’il le souhaite expressément, il peut à tout moment être orienté vers le médecin du travail. A l’issue de la visite, il reçoit une attestation.
Si le salarié a eu une visite dans dans les cinq ans qui précèdent son embauche, qu’il en fournit l’attestation et qu’il occupe un poste identique, il peut être dispensé de nouvelle rencontre avec un professionnel de santé. Au total, il ne devra pas se passer plus de cinq ans entre deux visites. Pour les travailleurs handicapés ou travaillant la nuit, ce délai est de trois ans.
Beaucoup de médecins du travail ont critiqué cette réforme craignant qu’une partie de la population salariée ne puisse plus de voir le médecin du travail et que certains salariés en proie à des risques psycho-sociaux ne passent ainsi entre les mailles du filet.
« Il y a clairement une baisse du nombre de visites obligatoires ces dix dernières années, poursuit Eric Kozar, plutôt favorable à cette réorganisation. Mais ce qui est positif dans cette réforme, c’est qu’elle remet le rôle du médecin au coeur des choses, comme un chef d’orchestre. Charge à lui de décider quand il veut voir tel ou tel salarié et à n’importe quel moment. Il pourra aussi
être informé par l’infirmier, par exemple, de la nécessité de voir un salarié présentant des signes de souffrance. »
UN SEUL EXAMEN
POUR CONSTATER L’INAPTITUDE
Concernant le contrôle de l’inaptitude, les deux examens nécessaires sont remplacés par un examen unique au cours duquel le médecin établit si le salarié est apte ou non à exercer son poste. Il doit ensuite émettre des préconisations quant au reclassement éventuel du salarié.
Si et seulement s’il le juge nécessaire, il peut organiser un deuxième rendez-vous.
Last modified: 28 septembre 2017
