Mise en conformité des contrats collectifs mutuelle santé et prévoyance

Suite à une instruction ministérielle du 17 juin 2021, les entreprises du secteur privé doivent, au 1er juillet 2022, mettre à jour leur DUE (Déclaration Unilatérale de l’Employeur) relative aux contrats prévoyance et frais de soins pour leurs salariés.

Les assureurs devront « avenanter » les contrats avant le 31/12/2022.

Cette mise à jour porte sur deux points précis :
➜ le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail (partielle ou totale),
➜ la nouvelle définition des catégories objectives des collèges.

Ces mises à jour sont nécessaires afin de pouvoir continuer à bénéficier de l’exonération des charges sociales et fiscales.

1 – LE MAINTIEN DES GARANTIES SANTÉ ET PRÉVOYANCE EN CAS DE SUSPENSION DE CONTRAT DE TRAVAIL

Dans le cadre du recours massif à l’activité partielle pendant la crise sanitaire, le gouvernement a prévu, par la loi n°2020-734 du 17/06/2020, le maintien des garanties de protection complémentaire des salariés en activité partielle.
Ainsi l’adhésion aux contrats collectifs prévoyance des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail liés à une maladie, une maternité ou un accident. De même pour les périodes d’activité partielle courte et longue durée, s’ils bénéficient, pendant cette période, soit d’un maintien de salaire total partiel, soit d’indemnités journalières complémentaire financées au moins en partie par l’employeur, soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Ces dispositions devront être mentionnées dans l’acte de mise en place, décision unilatérale de l’employeur (DUE), à compter du 01/07/2022 pour les contrats en vigueur. Les contrats mis en place à compter du 01/01/2022 devront intégrer des nouvelles dispositions.
L’information écrite doit être diffusée à l’ensemble des salariés (DUE + notice d’information des contrats collectifs) avant le 31/12/2022.
Les accords d’entreprise référendum ont jusqu’au 31/12/2024 pour être mise en application.

2 – LA MODIFICATION DES CATÉGORIES OBJECTIVES

Les deux régimes de retraite complémentaire Agirc et Arcco ayant fusionnés au 1/1/2019, les catégories objectives actuelles sont obsolètes et modifiées par le décret paru le 30/07/2021 par référence à la l’ANI du 17/11/2017.
Afin de maintenir le caractère collectif et obligatoire des régimes complémentaires, la mise en conformité de l’acte fondateur est nécessaire.
Concernant ces dispositions, l’employeur a jusqu’au 31/12/2024 pour modifier l’acte de mise en place (DUE décision unilatérale de l’employeur).