Le Prélèvement à la source comment s’y préparer…

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Tout savoir sur le prélèvement à la source pour le chef d'entreprise 53 téléchargement(s)

Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est payé l’année suivant celle de la perception des revenus. Ce décalage peut parfois engendrer des difficultés de trésorerie pour ceux qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur le niveau de leur revenu et/ou sur leur impôt sur le revenu.
Le prélèvement à la source va rendre le paiement de l’impôt contemporain de la  perception des revenus, et éviter ainsi un tel décalage. C’est là son objectif principal. C’est aussi ce qui le différencie de la simple mensualisation obligatoire de l’impôt qui ne s’adapte pas automatiquement et en temps réel au revenu.

Comment ça va se passer pour les salariés ?

  • L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le taux de prélèvement qui sera appliqué au salaire.
  • Le contribuable aura son taux de prélèvement sur la déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 et sur son avis d’impôt à l’été 2018. Les couples, pourront, à ce moment-là, opter pour des taux différenciés. Les salariés ne souhaitant pas que leur taux personnalisé soit communiqué à leur employeur pourront opter pour le taux non personnalisé.
  • L’administration fiscale communiquera ensuite à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite ou Pôle emploi) le taux de prélèvement retenu pour le contribuable, sauf s’il a opté pour le taux non personnalisé. Dans ce dernier cas, la grille de taux par défaut sera appliquée.
  • Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.

L’administration fiscale restera au cœur de la relation avec le contribuable

Un salarié ne donnera aucune information concernant sa situation fiscale à son employeur, car c’est l’administration fiscale qui restera au coeur de la relation avec le contribuable :
● Elle calculera le taux de prélèvement pour chaque contribuable et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.).
● Elle sera destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux de prélèvement exprimées par les contribuables.
● Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd’hui.
● Elle calculera le montant final de l’impôt.
● Elle recevra le paiement du solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop-versé.

BON À SAVOIR
En cas de changement de situation ayant un impact sur le niveau de ses revenus (mise en temps partiel par exemple), le contribuable contactera l’administration fiscale directement, le plus souvent via impots.gouv.fr, s’il souhaite voir adapter son taux de prélèvement.

En pratique, comment ça marche pour l’entreprise ?

Pour les entreprises privées, la mise en oeuvre est simplifiée grâce au déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN), généralisée à l’été 2017.

Pour mettre en oeuvre le prélèvement à la source, quelques données seront ajoutées à la DSN mensuelle. L’assiette du calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable, qui est déjà calculé par les logiciels de paie et qui figure déjà sur les bulletins mensuels de paye.

Comment seront transmis les taux de prélèvement ?

La transmission par l’administration aux entreprises du taux applicable à chaque salarié passera par la DSN.

Les données de la DSN nécessaires au calcul de l’impôt sont déjà transmises à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), comme le sont aussi déjà les données de la DADSU, ceci afin notamment de renseigner les déclarations de revenus pré-remplies. À compter de 2019, la DGFiP recevra également les données relatives au prélèvement à la source.

Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà des informations de la part des opérateurs de la DSN via un « flux retour », dit compte-rendu métier (CRM). Ce flux retour sera utilisé par la DGFiP pour transmettre, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant.

Pourquoi utiliser la DSN ?

La DSN rassemble les données de la paie. Dans la mesure où le prélèvement à la source est calculé sur une donnée issue de la paie et est prélevé sur le salaire, il est logique qu’il soit déclaré via le même support. Ceci évite la création d’une déclaration spécifique et allège ainsi les obligations déclaratives des entreprises. C’est la raison pour laquelle les modifications à opérer dans les logiciels de paie pour prendre en compte le prélèvement à la source seront réduites.

QUEL SERA LE RÔLE DE L’ENTREPRISE ?
Dans le cas général, l’entreprise aura trois obligations :

➜ appliquer le taux transmis par la DGFiP. L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera directement à la DGFiP ;

➜ retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;

➜ reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

Quel sera le calendrier de reversement à l’État ?

Les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficieront d’un effet positif sur leur trésorerie, de 8 jours,18 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise. En effet, les reversements des montants prélevés seront opérés :

  • pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois ;
  • pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois ;
  • pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel.

Que se passe-t-il pour le contribuable en cas d’erreur, voire de fraude ou de défaillance de l’employeur ?

La détermination du taux incombera à la seule administration fiscale : les risques d’erreurs de calcul du prélèvement par l’employeur lors du paiement du salaire sont donc limités puisque le revenu net imposable est déjà connu.

Si les entreprises se trompent lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale, elles seront responsables comme elles le sont aujourd’hui pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de leurs salariés.

Si les entreprises sont défaillantes dans le reversement à l’administration fiscale de l’impôt prélevé sur les salaires de leurs employés, les services fiscaux utiliseront les prérogatives classiques à leur encontre, mais en aucun cas ils ne se tourneront vers le contribuable ayant déjà été prélevé. Cela fonctionne ainsi avec les cotisations sociales salariales. Ce cas de figure est cependant très limité : le taux de recouvrement des cotisations sociales est supérieur à 99 % dans le secteur privé, ce qui est légèrement supérieur au taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu actuel, qui est de 98 %.

POUR TOUT SAVOIR SUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Les entreprises de proximité se mobilisent :
« Gérer les feuilles d’impôts, c’est pas notre boulot ! »

Un dispositif inadapté aux entreprises de proximité. Annoncé pour le 1er janvier 2019, le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source prévoit de synchroniser la collecte de l’impôt avec la perception des revenus des contribuables.

L’U2P est d’accord avec ce principe, mais juge absurde et contreproductif d’en confier la mise en œuvre aux chefs d’entreprise.

« Les artisans, les commerçants, les professions libérales, n’ont ni DRH, ni fiscaliste, ni service juridique à leur disposition. Comment sont-ils supposés faire face à cette surcharge administrative ? Collecter l’impôt, c’est pas notre boulot. Soit l’administration fiscale reprend cette mission qui est la sienne, soit le gouvernement doit prévoir des compensations financières pour nos entreprises. » s’insurge Alain Griset, Président de l’U2P.

Constatant que le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, reste sourd à ses demandes et à l’inquiétude très forte des 2,3 millions de chefs d’entreprise de proximité, l’U2P a décidé de ne plus participer aux réunions du Comité de pilotage du prélèvement à la source.

Une pétition, mise en ligne sur change.org et sur le site de l’U2P, a été relayée pour contester les conséquences néfastes de cette mesure.

 

Last modified: 11 octobre 2018