Présomption de démission et procédure applicable

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi : toute absence doit être justifiée et légitime.

L’abandon de poste est une absence non justifiée, volontaire et prolongée du salarié à son poste de travail. Le salarié quitte soudainement son poste pendant ses heures de travail ou ne vient plus travailler, sans autorisation de l’employeur.

Présomption de démission effective après une mise en demeure…

Depuis le 19 avril 2023, le Code du travail prévoit que salarié qui a abandonné volontairement son poste est présumé avoir démissionné à l’expiration du délai fixé par l’employeur s’il ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure :
✔ de justifier son absence ;
✔ et de reprendre son poste.

La démarche doit être faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

… restée infructueuse après au moins 15 jours

Le législateur prévoit que la présomption de démission est effective, après que l’employeur a laissé un délai d’au moins 15 jours calendaires au salarié pour justifier de son absence et reprendre son poste.

Pendant ce délai, le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à la présomption de démission.

Exemples de motifs légitimes prévus par la loi :
✔ raisons médicales ;
✔ exercice du droit de retrait ;
✔ exercice du droit de grève.

À défaut de réponse à l’issue du délai de 15 jours, le salarié est présumé démissionnaire.

Cette présomption de démission n’oblige donc plus l’employeur à licencier le salarié.

En revanche, le salarié, considéré comme démissionnaire, ne perçoit aucune indemnité de fin de contrat, et ne peut pas bénéficier des droits au chômage.