Actu’Pro : Informations TVA_Franchise en base

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Si votre activité au laboratoire est mixte (fabrication majoritairement de prothèses dentaires et accessoirement d’orthèses), vous pouvez dans certains cas bénéficier de la franchise en base.

Qu’est-ce que la Franchise en base ?

Les entreprises dont les chiffres d’affaires (soumis à TVA) sont inférieurs aux limites définies à l’article 293B du CGI en matière de TVA bénéficient d’une exonération de TVA. Cependant, elles ne peuvent dans ce cas récupérer la TVA sur leurs achats.

 

Pour déterminer le montant de la franchise en base, il convient d’exclure du chiffre d’affaires le montant des prestations qui resteraient exonérées de TVA (vente de prothèse par exemple)

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne doivent en aucun cas faire apparaître de TVA sur les factures qu’elles émettent. De plus, elles doivent impérativement indiquer sur leur facture la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »

 

Info +

Outre la fabrication d’orthèses dentaires et de prothèses orthodontiques, sont soumis à TVA

  • La location de cheville
  • La mise à disposition de personnel

Last modified: 15 septembre 2023