Written by Depuis plus d’un mois et tout au long des échanges avec beaucoup de laboratoires, l’Unppd met tout en œuvre pour que la nouvelle doctrine d’assujettissements à la TVA pour les orthèses et prothèses orthodontiques se mette en place dans les meilleures conditions.
Beaucoup de questions et d’incertitudes subsistent quant à l’interprétation des services fiscaux en cas de contrôle.
Aussi nous avons interpellé le ministre des finances ainsi que notre ministre des TPE PME (voir courrier ci-après).
Nous allons également demander aux parlementaires (députés et sénateurs) dans les traditionnelles questions aux gouvernements, d’interpeller l’exécutif pour obtenir un délai d’application et une assurance de non rétroactivité de l’assujettissement.
L’Unppd sera au service de ses adhérents pour les défendre en cas de difficultés avec les services fiscaux.
N’hésitez pas à nous faire part des problèmes rencontrés.
Laurent MUNEROT
Last modified: 16 mars 2023
