Dispositif d’aides aux PME : avances remboursables, prêts à taux bonifiés

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MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’AIDES sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les petites et moyennes entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19

En application de l’article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, il est institué, jusqu’au 31 décembre 2020, un dispositif d’aides aux petites et moyennes entreprises sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19.

Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

  • ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’Etat suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
  • justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
  • ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Il sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.

 L’entreprise adresse sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi). 

Le montant de l’aide est limité à :

  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.

L’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans.

Les crédits sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base. L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 €, les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l’Etat est inférieure à ce montant, ainsi que l’aide complétant un prêt avec garantie de l’Etat prennent la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital de un an.

Le prêt est décaissé jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux d’intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s’ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

 Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. 

Des éléments d’explicitation du dispositif (circulaire du ministère de l’Économie et des Finances, FAQ, etc.) devraient être disponibles prochainement.

Last modified: 15 juin 2020