ANSM 2019 : CONTRIBUTION SUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX

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RAPPEL AU SUJET DE LA CONTRIBUTION SUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX
de l’article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale

Il est rappelé aux laboratoires dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros sur l’année 2018, qu’ils sont redevables de la contribution remplaçant la taxe ANSM.

CALENDRIER 2019

Au 1er mars 2019

Règlement et déclaration auprès de l’URSSAF de la régularisation de la contribution due au titre des ventes de l’année 2018 (Régularisation  = contribution due au titre des ventes de l’année 2018 – acompte versé le 1er juin 2018).

NE PAS OUBLIER QUE VOUS AVEZ CERTAINEMENT PAYÉ UN ACOMPTE EN JUIN 2018 ! Ne réglez donc que le solde.

Au 1er juin 2019

Règlement de l’acompte de la contribution due au titre de l’année 2019 (c’est à dire 75% du montant de la contribution due au titre de l’année 2018, soit acompte réglé le 1er juin 2018 + solde réglé le 1er mars 2019)

>> COMMENT PROCÉDER AVEC L’URSSAF ?

LIEU DU SIÈGE SOCIAL DU LABORATOIRE
IDF / DOM TOMPROVINCE
URSSAF Ile de France

URSSAF Rhône Alpes

  • [email protected]
  • Si vous rencontrez des problèmes avec votre mot de passe, veuillez contacter Corine Requoi au 04 72 09 23 23

>> Pour les laboratoires n’ayant encore jamais payé cette contribution :

Vous devez faire la demande d’immatriculation concernant la taxe sur les dispositifs médicaux en joignant un extrait kbis et un extrait SIREN.
Ceci se fait par mail à l’URSSAF qui vous correspond (cf. Tableau ci-dessus). Votre URSSAF de référence pourra alors vous immatriculer et vous communiquera un mot de passe.

>> Dans tous les cas :

Vous devez aller sur le site https://www.urssaf.fr, et vous connecter à votre espace sécurisé en rentrant votre numéro SIRET et le mot de passe qui vous aura été transmis.
Vous pourrez ensuite faire la déclaration au niveau de la ligne 410 sur laquelle vous indiquerez le montant de la taxe à payer.

 Ne pas oubliez de remplir les annexes où l’on vous demande d’indiquer le CA 2018. 
Nouveauté 2019
Le montant de la taxe se calculera désormais automatiquement après avoir indiqué votre chiffre d’affaire, une case du montant de l’acompte a été ajoutée et le solde sera indiqué sur le bordereau de règlement.

>> Concernant le règlement :

Pour les laboratoires reliés à l’URSSAF Rhône Alpes,

Vous devez procéder à un virement du montant de la taxe directement auprès de cette URSSAF à l’aide du RIB que vous pouvez télécharger en cliquant ici et en indiquant le N° de compte URSSAF qui vous aura été communiqué en précisant “Contribution DM 2018”.

Icône

RIB URSSAFF 153 téléchargement(s)

Pour les laboratoires reliés à l’URSSAF Ile de France,

Cela devrait être le même procédé mais il faut que cette URSSAF vous communique leur RIB.

Par ailleurs, toujours concernant les laboratoires
de plus de 500 000 euros de CA :

>>>>>>> Au plus tard le 31 mars 2019

Ils doivent en parallèle transmettre une déclaration des ventes annuelles auprès de l’ANSM (art.L5121-18 – CSP) – à télécharger ci-dessous.

ATTENTION
Il y a 2 pages sur ce fichier – voir en bas du document à gauche.

>> Comment remplir le formulaire de déclaration des ventes annuelles ?

A TÉLÉCHARGER ICI

Icône

Bordereau de declaration des ventes DM-DMDIV 2018 272 téléchargement(s)

A TRANSMETTRE AU PLUS TARD LE 31 MARS 2019

À L’ANSM – DIRECTION DE LA SURVEILLANCE ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTÉ – SECTION DM

ANSM - DIRECTION DE LA SURVEILLANCECEPS - SECTION DM
Par mail  :
[email protected]
avec le formulaire sous format Excel uniquement + lettre d’accompagnement en format PDF
Ou
Par courrier postal à  :
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Direction de la surveillance CT-MAR code enveloppe 216
143-147, boulevard Anatole France 93285 Saint Denis Cedex
Par mail  :
[email protected]
avec le formulaire sous format Excel uniquement + lettre d’accompagnement en format PDF
Ou
Par courrier postal à  :
Comité économique des produits de santé Section DM
14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
POUR TOUTES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Contactez Virginie ORFILA au 01 49 29 46 11 ou par email : [email protected]

Last modified: 19 février 2019