Written by RAPPEL 2020 POUR LA CONTRIBUTION SUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX
de l’article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale
Il est rappelé aux laboratoires dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros sur l’année 2019, qu’ils sont redevables de la contribution remplaçant la taxe ANSM.
CALENDRIER 2020
Au 1er mars 2020
Règlement et déclaration auprès de l’URSSAF de la régularisation de la contribution due au titre des ventes de l’année 2019 (Régularisation = contribution due au titre des ventes de l’année 2019 – acompte versé le 1er juin 2019).
NE PAS OUBLIER QUE VOUS AVEZ CERTAINEMENT PAYÉ UN ACOMPTE EN JUIN 2019 ! Ne réglez donc que le solde.
Au 1er juin 2020
Règlement de l’acompte de la contribution due au titre de l’année 2020 (c’est à dire 75% du montant de la contribution due au titre de l’année 2019, soit acompte réglé le 1er juin 2019 + solde réglé le 1er mars 2020)
>> COMMENT PROCÉDER AVEC L’URSSAF ?
LIEU DU SIÈGE SOCIAL DU LABORATOIRE
- Contacts pour obtenir mot de passe et RIB : contributions.pharmaceutiques.iledefrance@urssaf.fr
- Pour obtenir un RIB : tresorerie.iledefrance@urssaf.fr
- contributionspharmaceutiques.rhonealpes@urssaf.fr
- Si vous rencontrez des problèmes avec votre mot de passe, veuillez contacter Corine Requoi au 04 72 09 23 23
>> Pour les laboratoires n’ayant encore jamais payé cette contribution :
Vous devez faire la demande d’immatriculation concernant la taxe sur les dispositifs médicaux en joignant un extrait kbis et un extrait SIREN. Ceci se fait par mail à l’URSSAF qui vous correspond (cf. Tableau ci-dessus). Votre URSSAF de référence pourra alors vous immatriculer et vous communiquera un mot de passe.
>> Dans tous les cas :
Vous devez aller sur le site https://www.urssaf.fr, et vous connecter à votre espace sécurisé en rentrant votre numéro SIRET et le mot de passe qui vous aura été transmis.
Vous pourrez ensuite faire la déclaration au niveau de la ligne 410 sur laquelle vous indiquerez le montant de la taxe à payer.
>> Concernant le règlement :
Pour les laboratoires reliés à l’URSSAF Rhône Alpes,
Vous devez procéder à un virement du montant de la taxe directement auprès de cette URSSAF à l’aide du RIB que vous pouvez télécharger en cliquant ici et en indiquant le N° de compte URSSAF qui vous aura été communiqué en précisant “Contribution DM 2019”.
Pour les laboratoires reliés à l’URSSAF Ile de France,
Cela devrait être le même procédé mais il faut que cette URSSAF vous communique leur RIB.
Par ailleurs, toujours concernant les laboratoires
de plus de 500 000 euros de CA :
>>>>>>> Au plus tard le 31 mars 2020
Ils doivent en parallèle transmettre une déclaration des ventes annuelles auprès de l’ANSM (art.L5121-18 – CSP) – à télécharger ci-dessous.
>> Comment remplir le formulaire de déclaration des ventes annuelles ?
A TÉLÉCHARGER ICI
A TRANSMETTRE AU PLUS TARD LE 31 MARS 2020
À L’ANSM – DIRECTION DE LA SURVEILLANCE ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTÉ – SECTION DM
Declarationventes.DM-DMDIV@ansm.sante.fr
avec le formulaire sous format Excel uniquement + lettre d’accompagnement en format PDF
Ou
Par courrier postal à :
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
EPI-PHARE
CT-MAR code enveloppe 216
143-147, boulevard Anatole France 93285 Saint Denis Cedex
CEPS-DM-DMDIV@sante.gouv.fr
avec le formulaire sous format Excel uniquement + lettre d’accompagnement en format PDF
Ou
Par courrier postal à :
Comité économique des produits de santé Section DM
14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
Last modified: 26 août 2020
