ANSM 2021 : Déclaration des ventes de DMSM

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Pour les laboratoires
de plus de 500 000 euros de CA en 2020

Au 31 mars 2021 au plus tard, vous devez transmettre le formulaire des déclarations de ventes :

1°) à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) :

 UNIQUEMENT sous format électronique à l’adresse mail suivante : 

Declarationventes.DM-DMDIV@ansm.sante.fr

La transmission sous format électronique devra comporter :

  • un bordereau de déclaration sous format Excel, à l’exclusion de tout autre format
  • une lettre d’accompagnement signée par une personne habilitée à représenter la société déclarante, au format Pdf.

2°) Au Comité économique des produits de santé

Au format électronique à l’adresse mail suivante : CEPS-DM-DMDIV@sante.gouv.fr

Comment remplir le formulaire de déclaration des ventes annuelles ?

 

A TÉLÉCHARGER ICI

Icône

Déclaration ANSM 2021 143 téléchargement(s)

POUR TOUTES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Contactez Virginie ORFILA au 01 49 29 46 11 ou par email : cnifpd@orange.fr

Last modified: 3 juin 2021