RAPPEL : CONTRIBUTION SUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX

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RAPPEL : CONTRIBUTION SUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX

de l’article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale

Il est rappelé aux laboratoires dont le chiffre d’affaire dépasse 500 000 euros, qu’ils sont redevables de la contribution sur les dispositifs médicaux.

RAPPEL Calendrier 2021

Au 1er mars 2021

Règlement et déclaration auprès de l’URSSAF de la régularisation de la contribution due au titre des ventes de l’année 2020 (Régularisation = contribution due au titre des ventes de l’année 2020 en déduisant l’acompte versé le 1er juin 2020)
INFORMATION IMPORTANTE
L’article 21 de la loi de finances pour 2020 a abrogé cette contribution. Vous n’en serez donc plus redevable les années suivantes. Ainsi vous n’aurez pas à verser d’acompte au mois de juin.

Au 31 mars 2021

Transmettre le formulaire des déclarations de ventes à l’ANSM et au CEPS.
Les modalités de déclaration sont en cours d’actualisation (bordereau et notice) par l’ANSM.
Dès la parution de ce bordereau, nous vous indiquerons par newsletter la marche à suivre pour effectuer cette déclaration.

 

 

Last modified: 8 mars 2021