Le 8/02/2023 est paru au bulletin officiel des finances publiques/impôts pour apporter une précision relative au champ d’application de l’exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l’article 261 du CGI.

Le 1° du 4 de l’article 261 du CGI exonère de la TVA les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes.

Les fournitures de prothèses dentaires ou d’éléments séparés de prothèse sont exonérées […]

Sont notamment exclues de l’exonération les opérations suivantes :

• la vente de matières servant à la fabrication de prothèses ou d’éléments séparés ainsi que de tout élément standard qui n’est pas spécialement adaptés pour l’usage d’un patient déterminé. Le taux de TVA applicable est celui du produit concerné ;
• la fourniture d’orthèses dentaires tels que les appareils orthodontiques et les gouttières dentaires (aligneurs) ;
• Ces dispositifs, exclus de l’exonération, relèvent par ailleurs du taux normal de la TVA 20%

Ces précisions concernent les laboratoires spécialisés en orthodontie mais aussi les laboratoires de prothèse dentaire fabriquant des prothèses orthodontiques, des gouttières de blanchiment ou des gouttières d’occlusion ou assimilées.

L’UNPPD a interrogé le bureau de la législation fiscale au Ministère des Finances

➜ Dans quels délais doivent s’appliquer ces nouvelles règles?

S’agissant de votre première question,  d’un point de vue juridique, les commentaires de l’administration ne font qu’apporter une précision sur la législation en vigueur qui n’a pas été modifiée.
Il n’est dès lors pas approprié d’évoquer l’existence de nouvelles règles.

➜ Le texte de l’article déclare « la fourniture d’orthèses dentaires tels que les appareils orthodontique et les gouttières dentaires (aligneurs). Comment considérez-vous les protèges dents de sport, les gouttières pour le bruxisme, les orthèses pour le ronflement ou l’apnée du sommeil?

Par ailleurs, s’agissant de votre seconde interrogation, les protèges dents de sport, les gouttières pour le bruxisme et les orthèses pour le ronflement ou l’apnée du sommeil ne répondent pas aux conditions de l’exonération de la TVA qui ne concerne que les seules prothèses.

Ces produits sont donc soumis à la TVA au taux normal.

Last modified: 7 juin 2023