Written by Il est rappelé aux laboratoires dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros, qu’ils sont redevables de la contribution remplaçant la taxe ANSM.
CALENDRIER 2017
➜ AU 1ER MARS 2017
Règlement et déclaration auprès de l’URSSAF de la régularisation de la contribution due au titre des ventes de l’année 2016 (Régularisation = contribution due au titre des ventes de l’année 2016 – acompte versé le 1er juin 2016).
➜ AU 1ER JUIN 2017
Règlement de l’acompte de la contribution due au titre de l’année 2017 (c’est à dire 75% du montant de la contribution due au titre de l’année 2016, soit acompte réglé le 1er juin 2016 + solde réglé le 1er mars 2017)
Par ailleurs, toujours concernant les laboratoires de plus de 500 000 euros de CA :
➜ AU PLUS TARD LE 31 MARS 2017
Ils doivent en parallèle transmettre une déclaration des ventes annuelles auprès de l’ANSM (art.L5121-18 – CSP) – à télécharger à partir du site : www.cnifpd.fr
COMMENT PROCÉDER AVEC L’URSSAF ?
LIEU DU SIÈGE SOCIAL DU LABORATOIRE
1) Siège social situé dans la région Ile de France ou dans les DOM TOM
➜ URSSAF Ile de France
Contacts pour obtenir mot de passe et RIB :
contributions.pharmaceutiques.iledefrance@urssaf.fr
Pour obtenir un RIB :
tresorerie.iledefrance@urssaf.fr
2) Siège social situé en Province
➜ URSSAF Rhône Alpes
contributionspharmaceutiques.rhonealpes@urssaf.fr
Pour les laboratoires n’ayant encore jamais payé cette contribution
Vous devez faire la demande d’immatriculation concernant la taxe sur les dispositifs médicaux en joignant un extrait kbis et un extrait SIREN. Ceci se fait par mail à l’URSSAF qui vous correspond. Votre URSSAF de référence pourra alors vous immatriculer et vous communiquera un mot de passe.
Dans tous les cas
Vous devez aller sur le site https://www.urssaf.fr, et vous connecter à votre espace sécurisé en rentrant votre numéro SIRET et le mot de passe qui vous aura été transmis.
Vous pourrez ensuite faire la déclaration au niveau de la ligne 410 sur laquelle vous indiquerez le montant de la taxe à payer. Ne pas oubliez de remplir les annexes où l’on vous demande d’indiquer le CA 2016.
Concernant le règlement
Pour les laboratoires reliés à l’URSSAF Rhône Alpes, vous devez procéder à un virement du montant de la taxe directement auprès de cette URSSAF à l’aide du RIB que vous pouvez télécharger à partir du site : www.cnifpd.fr
Pour les laboratoires reliés à l’URSSAF Ile de France, cela devrait être le même procédé mais il faut que cette URSSAF vous communique leur RIB.
COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE DÉCLARATIONDES VENTES ANNUELLES ?
Last modified: 28 septembre 2017
