Attestation employeur

Written by | Affaires sociales

À compter du 1er juin 2021, Pôle emploi acceptera uniquement les attestations employeur établies selon un modèle valide. Les attestations issues d’un ancien modèle seront rejetées. Pour être sûr d’être à jour, passez par la voie dématérialisée.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’ATTESTATION EMPLOYEUR ?

A chaque fin de contrat de travail, vous êtes tenu de remettre au salarié une attestation employeur (AE) lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage.
 Un deuxième exemplaire de cette attestation doit, de manière systématique, être transmis à Pôle emploi (PE).
Un décret, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, rend obligatoire la transmission à Pôle emploi de l’attestation, par voie électronique, pour les employeurs de 11 salariés et plus.

POURQUOI POLE EMPLOI N’ACCEPTERA BIENTOT PLUS QUE DES MODELES A JOUR ?

L’objectif pour Pôle emploi est d’éviter de recevoir d’anciens modèles d’attestations, qui risquent de ne pas comporter toutes les informations nécessaires au calcul des droits de vos anciens salariés s’ils s’inscrivent comme demandeurs d’emploi. A défaut de disposer d’attestations à jour et complètes, Pôle emploi devra demander des pièces complémentaires à vos anciens salariés. Si certaines informations manquent, ces derniers risquent de ne pas être indemnisés et de vous solliciter par la suite.

SUIS-JE OBLIGE DE TRANSMETTRE MON ATTESTATION PAR VOIE DEMATERIALISEE ?

Cela dépend de la taille et de la situation de votre entreprise :
Pour les entreprises de 11 salariés ou plus, vous devez transmettre ces attestations par voie dématérialisée, il s’agit d’une obligation qui existe depuis 2012.
Pour les employeurs qui sont dans le périmètre de la DSN (Déclaration sociale nominative) pour l’assurance chômage, cette transmission par voie dématérialisée doit impérativement se faire par votre logiciel de paie

Liens utiles :
Pole-emploi.fr « Espace employeur » : transmettez vos attestations employeur par voie dématérialisée et générez une version à remettre à votre salarié.
Net-entreprise : informations sur l’obligation de dématérialisation des attestations employeurs
Unedic : « Quel modèle d’attestation employeur utiliser ? »

Attention aux versions qui circulent sur Internet !
Vous risquez de transmettre à Pôle Emploi une version qui n’est pas à jour. Les versions papiers valides et à jour sont accessibles soit par votre espace employeur sur pole-emploi.fr, soit en contactant Pôle emploi au 3995.

N’oubliez pas d’en remettre un exemplaire à votre salarié !
Depuis votre espace employeur sur pole-emploi.fr, vous pourrez imprimer directement une version de l’attestation employeur « rematérialisée », à l’issue de votre déclaration, pour la remettre à votre salarié.

QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE RESPECTE PAS MES OBLIGATIONS ?

Si vous ne respectez pas vos obligations en matière d’attestation employeur, vous vous exposez à une amende prévue par le Code du travail, pouvant aller jusqu’à 1500 €.

 

Last modified: 22 juillet 2021