Written by Vous prévoyez d’attribuer à vos salariés des cadeaux ou chèques-cadeaux à l’occasion des fêtes de Noël ? Découvrez dès maintenant les conditions d’attribution et d’exonération de cotisations concernant ces avantages.
Les cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur dans certains cas, peuvent en application de tolérances ministérielles être exonérés des cotisations et contributions sociales.
Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (193 € en 2024) ce montant est exonéré des cotisations et de contributions de Sécurité sociale.
Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, les cotisations et contributions sociales sont dues, sauf si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies pour chaque bon ou cadeau :
Une attribution lors d’un évènement qui concerne le salarié
➜ La naissance, l’adoption ;
➜ Le mariage, le pacs ;
➜ Le départ à la retraite ;
➜ La fête des mères, des pères ;
➜ La Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
➜ Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
➜ La rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Le bon ou cadeau à une utilisation déterminée, en lien avec l’évènement pour lequel il a été distribué
Le bon d’achat doit mentionner soit :
➜ La nature du bien qu’il permet d’acquérir ;
➜ Un ou plusieurs rayons de grand magasin ;
La mention des rayons doit être liée à l’événement.
Par exemple : un bon d’achat « rentrée scolaire » doit permettre l’accès à des biens tels que papeterie, livres, vêtements enfant, équipement informatique, etc.
Pour les autres événements, la mention « tout rayon sauf alimentation et carburant » est admise.
Le montant du bon d’achat est conforme aux usages
Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Dans l’hypothèse où un salarié reçoit, pour un même événement, un bon d’achat et un cadeau en nature, leurs montants doivent être cumulés afin d’apprécier le seuil de 5 %.
Ce seuil de 5 % est adapté pour :
La rentrée scolaire : 5 % par enfant ;
Noël : 5 % par enfant et 5 % pour le salarié.
Le seuil n’est pas une franchise de cotisations. S’il est dépassé, c’est l’intégralité du montant qui est soumis à cotisations et contribution sociales (et non la partie qui dépasse).
Last modified: 8 janvier 2025
