Complémentaire santé : rappel des obligations pour rester en conformité

La mise en place de la complémentaire santé à destination de vos salariés est une obligation depuis le 1er Janvier 2016. Pratiquement 10 ans après sa mise en place, nous pensons qu’il est intéressant de faire un rappel sur les obligations de l’employeur.

Pour rappel, pour l’Urssaf, l’exonération de cotisations liée à votre contrat santé collective est subordonnée au respect des éléments suivants :

Certains d’entre vous ont déjà été contrôlé par l’Urssaf. Nous vous rappelons qu’une nonconformité de votre contrat peut entrainer un redressement avec requalification des cotisations (part employeur et salarié) en salaire sur les 3 dernières années donc soumis aux charges sociales Urssaf avec pénalités.
Cette sanction peut donc représenter un coût important pour votre laboratoire.

Nous souhaitons donc vous rappeler dans cet article différents points vous permettant d’être vigilant quant à la conformité de votre contrat :

❶ Votre Convention Collective n’impose pas de garanties minimums sauf celles imposées par la convention ANI (Minimum Légal).

❷ La prise en charge de la cotisation par l’employeur doit-être au moins égale à 50 % de la part du salarié seul (appelé aussi « Isolé »).

❸ Vous pouvez différencier le taux de participation employeur ainsi que les garanties par collèges (Cadres, non cadres).

❹ Vous devez réaliser une Décision Unilatérale de l’employeur (DUE) précisant le taux de participation de l’employeur ainsi que les cas de dispenses, celle-ci doit être accompagnée d’une feuille d’émargement signée par l’ensemble des salariés (sans exception).

❺ Le salarié doit justifier annuellement sur demande de l’employeur sa dispense à son adhésion.

❻ Le salarié en arrêt de travail continue à bénéficier toujours de la complémentaire santé d’entreprise. (Nous consulter pour les cas particuliers)

❼ Les cas de dispense légaux sont les suivants, ils sont clairement précisés dans la DUE :

• Salarié employé avant la mise en place d’une couverture complémentaires santé par DUE financée pour partie par le salarié (art. 11 loi Evin) : Dans ce cas, une dispense doit-être signée chaque année par le salarié avec copie de sa carte tiers payant (pour justificatif). Cependant, il peut adhérer à n’importe quel moment à la santé de l’entreprise.
• Salarié bénéficiant de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé) ou de la CMU (art. D.911- 2,1) : Le salarié doit justifier du renouvellement de ces dispositifs chaque année. Il doit également signer la lettre de refus. Si celui-ci ne peut plus bénéficier des aides, il doit être adhérer à la santé de l’entreprise.
• Salarié et apprenti à temps partiel lorsque l’adhésion les conduit à cotiser à hauteur de 10% de leur rémunération (art. R. 242-1-6,c) : Le salarié doit dans ce cas signer une lettre de refus chaque année.
• Salarié affilié en tant qu’ayant droit à la complémentaire santé Famille obligatoire de son conjoint : Le salarié doit justifier chaque année de son affiliation en fournissant une attestation de l’entreprise ou la carte tiers payant
• Salarié couvert par une assurance individuelle frais de santé au moment de son embauche (art. D. 911-2,2°) : il devra adhérer à la mutuelle de l’entreprise à la prochaine échéance de son contrat individuel.

❽ Dans tous les cas, un salarié qui n’a pas de contrat santé individuel doit obligatoirement être affilié au contrat Santé de l’entreprise

Article rédigé par Romain
Lesterpt – BH Assurances

Last modified: 14 octobre 2025