La généralisation de la facturation électronique reportée au 1er septembre 2026

La généralisation de la facturation électronique reportée au 1er septembre 2026

Initialement prévue au 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026.

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique. Pour ce faire, ils utilisent le portail Chorus Pro. Cette émission de factures électroniques concernera l’ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.

Report de l’obligation d’émission et de réception de factures électroniques

Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d’application de cette réforme.

L’obligation d’émettre des factures électroniques se fera :
➜ le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
➜ le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.

Les dates fixées par ce calendrier ne pourront être repoussées, le cas échéant, que de 6 mois maximum.

A savoir

Ce calendrier sera également utilisé pour la mise en place de la transmission des données de transaction de l’entreprise.

A noter

Les dates fixées par ce calendrier ne pourront être repoussées, le cas échéant, que de 3 mois maximum.

Rappel

Les factures électroniques transiteront sur une plateforme utilisée par l’émetteur et le destinataire de la facture. Celle-ci peut être le portail Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale. À ce titre, un service d’immatriculation consacré aux PDP a ouvert en mai 2023.