Le contrôle électrique des installations, vous êtes au courant ?

Written by | Affaires sociales

De nombreux chefs d’entreprises pensent que si leur activité ne rentre pas dans la catégorie des ERP (Etablissements Recevant du Public), le contrôle des installations électriques n’est pas obligatoire : FAUX !

Les articles R. 4226-1 à R. 4226-21 du code du travail énumèrent les obligations de l’employeur relatives aux installations électriques de l’entreprise :

  • Maintenir les installations électriques en conformité avec les règles de conception qui leur sont applicables à la date de leur mise en service.
  • Assurer la surveillance et la maintenance des installations et des matériels électriques
  • Vérifier ou faire vérifier les installations électriques par un organisme accrédité ou une personne qualifiée au sens de l’article R. 4226-17.

Dès que votre laboratoire compte un salarié, le contrôle des installations électriques devient obligatoire.

Attention, certaines compagnies d’assurances obligent les laboratoires à faire une vérification annuelle de leurs installations électriques avec obtention d’un certificat Q18.

Lors d’un sinistre incendie total ou partiel et en cas d’absence de ce contrôle, une pénalité allant jusqu’à 30 % pourra-être appliquée par l’assureur.

Rappel pour les laboratoires qui contrôlent leurs installations électriques annuellement, pensez à corriger les anomalies relevées sur le rapport ! Dans le cas contraire, vous subirez la même pénalité.

Avec notre partenaires BH ASSURANCES

Last modified: 26 février 2024