Rappel : ouverture obligatoire du compte en ligne AT-MP pour les TPE avant le 1er décembre 2021

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La notification à l’employeur du taux de la cotisation AT/MP par la Caisse régionale d’assurance maladie (CARSAT, CGSS ou CRAMIF) est obligatoirement effectuée de façon électronique depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 150 salariés et plus, et depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises de 10 à 149 salariés.

Cette notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP deviendra obligatoire pour les entreprises de moins de 10 salariés à compter du 1er janvier 2022.

Le compte AT/MP est un téléservice gratuit disponible à partir de la plateforme www.net-entreprises.fr et actualisé quotidiennement. Il permet notamment de suivre les taux de cotisations AT/MP notifiés au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul, et de faire le point sur les sinistres récemment reconnus impactant les futurs taux.
Il faudra donc au préalable avoir ouvert un compte AT-MP sur net-entreprises.fr en renseignant le numéro de Siret, un nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse mail valide, et ensuite sélectionner « le compte AT/MP » à partir du menu personnalisé.
L’ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24h.
Une fois leur compte ouvert, les entreprises seront alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation pour janvier 2022.
Si cette démarche n’est pas effectuée, la caisse régionale peut notifier une pénalité à l’entreprise.
Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS) par salarié, et elle est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice. Son montant varie selon l’effectif de l’entreprise :
  • 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés,
  • 1 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés,
  • 1,5 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.
L’assurance maladie a diffusé des guides d’ouverture en ligne du compte AT-MP à l’attention des entreprises et des tiers déclarants comme les comptables.
Vous pouvez les consulter via les liens suivants :

Précisions en ce qui concerne les tiers déclarants

Les tiers déclarants (ex : experts comptables) peuvent, depuis juillet 2020, accéder aux comptes AT/MP de leurs clients sur net-entreprises.fr. Ils peuvent ainsi visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille client à travers un point d’entrée unique.
Le président de la Commission sociale du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a néanmoins tenu à communiquer via l’Assurance maladie les précisions suivantes :

« Les tiers déclarants ont accès aux derniers taux de cotisation AT/MP applicables à chaque entreprise, ainsi qu’aux autres services du compte. Ils ne peuvent pas juridiquement consulter les notifications de taux dématérialisées. L’entreprise cliente doit donc obligatoirement ajouter elle-même le compte AT/MP à son compte net-entreprises.fr. Les tiers déclarants ne peuvent se substituer à l’entreprise pour remplir l’obligation légale de dématérialisation de la notification ».

Les entreprises visées ont jusqu’au 30 novembre inclus pour accomplir cette formalité.

Last modified: 18 novembre 2021