Rupture conventionnelle : le mensonge du salarié vicie le consentement de l’employeur

Le chef d’entreprise artisanale peut avoir été abusé par un salarié enclin à signer une rupture conventionnelle sans lui dévoiler ses réelles motivations.

Dans un arrêt du 19 juin dernier*, la Cour de cassation a défendu l’employeur qui a accepté une rupture amiable du contrat de travail au motif que le salarié voulait changer de carrière. En réalité, celui-ci avait créé une entreprise concurrente. La haute juridiction a jugé que le consentement de l’employeur avait été vicié par le mensonge du salarié.