Santé du salarié : des obligations... et des droits

*L’artisan, dès lors qu’il emploie un salarié en CDI, CDD, en stage ou en apprentissage, doit veiller à sa santé comme à sa sécurité. Au-delà des obligations légales à ne pas omettre, l’employeur a aussi des droits, comme celui de faire vérifier la légitimité d’un arrêt de travail.***

Visite de pré reprise: une obligation à ne pas sous-estimer

Tout employeur doit faire réaliser une visite de pré reprise à son salarié lorsqu’il a été malade plus de 60 jours. Si l’arrêt est plus court, mais supérieur à 30 jours, le salarié peut néanmoins la demander, et l’employeur ne peut s’y opposer.

Attention : seule cette visite met fin à la suspension du contrat de travail. En conséquence, il appartient à l’employeur, dès qu’il connait la date de fin de l’arrêt de travail, de saisir son service de prévention et de santé au travail, afin de programmer l’examen au jour de la reprise (ou au plus tard sous 8 jours).

Salarié malade et recours à la contre-visite médicale

Les chefs d’entreprise n’osent que peu recourir à ce dispositif, peut-être car il n’était jusqu’alors que jurisprudentiel. Période révolue depuis un décret du 5 juillet 2024(1).

Ce nouvel article du code du travail précise que le salarié doit communiquer à son employeur, dès le début de son arrêt, son lieu de repos (s’il est différent de son domicile) et les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer (s’il bénéficie d’un arrêt de travail portant la mention « sortie libre »).

En cas de doute sur la légitimité d’un arrêt, l’employeur peut mandater le médecin de son choix qui se prononce tant sur le caractère justifié de l’arrêt de travail que sur sa durée.

Elle peut s’effectuer au domicile du salarié, sur son lieu de repos ou au cabinet du médecin. Ce dernier rend compte ensuite à l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt, ou encore l’impossibilité d’avoir pu réaliser le contrôle. Charge ensuite à l’employeur d’informer son salarié des résultats.

En cas d’arrêt injustifié, le médecin informe immédiatement le salarié et lui transmet une date de reprise du travail. Le médecin-conseil de la CPAM peut demander la suspension des indemnités journalières.

En cas d’impossibilité de visite, le professionnel de santé peut procéder à un nouvel examen.