Written by Article rédigé par Romain Lesterpt – BH Assurances
Contrôle de l’installation électrique : une obligation essentielle en France
La sécurité des salariés passe aussi et surtout par la prévention des risques liés à l’électricité. En France, chaque employeur a l’obligation légale de garantir la conformité et la sécurité de ses installations électriques. Ces obligations sont clairement définies dans le Code du travail, et leur non-respect peut avoir des conséquences graves, tant humaines que juridiques.
Que dit le Code du travail ?
Le Code du travail, dans sa partie réglementaire – Livre IV – Titre II – Chapitre VII, impose à l’employeur de prendre toutes les mesures pour éviter les risques d’origine électrique.
Les articles les plus pertinents à ce sujet sont :
Article R. 4226-1
«Les installations électriques sont réalisées et maintenues de manière à prévenir les dangers résultant de leur existence ou de leur utilisation.»
Article R. 4226-14
«L’employeur fait procéder à la vérification des installations électriques par un organisme accrédité ou une personne qualifiée, à une périodicité appropriée.»
Cela signifie concrètement qu’une entreprise doit non seulement veiller à la conformité initiale de son installation, mais aussi organiser des vérifications périodiques pour garantir leur bon fonctionnement et leur sécurité.
Pourquoi faire contrôler l’installation électrique ?
➜ Prévenir les risques d’accident : Une installation défectueuse peut provoquer des électrisations, électrocutions, courts- circuits ou incendies.
➜ Respecter la législation : En cas de contrôle de l’Inspection du travail, un manquement aux vérifications peut entraîner des sanctions.
➜ Protéger les équipements : Un réseau électrique bien entretenu prolonge la durée de vie des machines et appareils connectés.
➜ Éviter les interruptions d’activité : Les pannes électriques peuvent paralyser l’activité d’une entreprise pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours.
➜ Assurer la couverture par l’assurance : En cas d’accident, une installation non vérifiée peut compromettre les garanties d’assurance.
À quelle fréquence réaliser ces vérifications ?
La fréquence dépend de la nature de l’établissement et des risques spécifiques. En général, une vérification annuelle est recommandée, voire exigée, notamment dans les établissements recevant du public (ERP), les locaux à risques particuliers, ou les sites industriels.
Il est également indispensable de procéder à une vérification initiale :
➜ Lors de la mise en service d’une installation neuve ou modifiée.
➜ En cas de changement d’affectation des locaux.
Les vérifications doivent être effectuées par un organisme agréé ou une personne qualifiée, conformément aux exigences de la norme NF C 15-100 et à la réglementation en vigueur.
Former et sensibiliser les salariés
Le risque électrique n’est pas toujours visible. C’est pourquoi il est également important de :
➜ Former les salariés aux gestes de prudence.
➜ Interdire l’accès aux installations aux personnes non autorisées.
➜ Apposer une signalisation claire et visible autour des équipements électriques sensibles.
Last modified: 24 juillet 2025
