Pour tout savoir sur la TVA

Le 8/02/2023 est paru au bulletin officiel des finances publiques/impôts pour apporter une précision relative au champ d’application de l’exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l’article 261 du CGI. Le 1° du 4 de l’article 261 du CGI exonère de la TVA les fournitures de …

TVA, prothèse, orthèse Début 2022, suite à une série de contrôles fiscaux ayant touché des chirurgiens-dentistes utilisant des aligneurs, la taxation à la TVA est revenue dans le débat professionnel.. Pour mémoire, l’article 261 (par. 4-1°) du code général des impôts prévoit l’exonération de TVA des « fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les …

Depuis plus d’un mois et tout au long des échanges avec beaucoup de laboratoires, l’Unppd met tout en œuvre pour que la nouvelle doctrine d’assujettissements à la TVA pour les orthèses et prothèses orthodontiques se mette en place dans les meilleures  conditions. Beaucoup de questions et d’incertitudes subsistent quant à l’interprétation des services fiscaux en …

Si votre activité au laboratoire est mixte (fabrication majoritairement de prothèses dentaires et accessoirement d’orthèses), vous pouvez dans certains cas bénéficier de la franchise en base. Qu’est-ce que la Franchise en base ? Les entreprises dont les chiffres d’affaires (soumis à TVA) sont inférieurs aux limites définies à l’article 293B du CGI en matière de …